Employment Certificate Mootness Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the administrative tribunal compelling the regional education authority to issue a certificate of employment following the termination of a fixed-term contract, necessary for claiming unemployment benefits. The education authority contended that no further action was necessary because the required certificate had been issued to the claimant after the filing of the request. The court determined that since the requested certificate was provided subsequent to the filing of the petition, the underlying claim for injunctive relief had become moot, leading to the dismissal of the case as lacking object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Employment Certificate Mootness Dismissal: The education authority contended that no further action was necessary because the required certificate had been issued to the claimant after the filing of the request. The court determined that since the requested certificate was provided subsequent to the filing of the petition, the underlying claim for injunctive relief had become moot, leading to the dismissal of the case as lacking object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order concludes that there is no longer a need to rule on the merits of the request because the administrative act sought (work certificate) has already been provided.
This article was cited to justify the designation of the Vice-President as the emergency judge (juge des référés).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 5 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal administratif d’enjoindre au rectorat de Mayotte de lui communiquer un certificat de travail suite à la fin de son contrat de travail.
Elle soutient être toujours en attente de communication de son certificat de travail qui devait lui être remis à l’échéance de son contrat à durée déterminée afin de faire valoir ses droits aux allocations de chômage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que l’attestation de fin de contrat a été délivrée à Mme B... le 9 septembre 2025 et que sa requête était prématurée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Il résulte des éléments de l’instruction que le 9 septembre 2025, postérieurement à la présentation de la présente requête, la rectrice de l’académie de Mayotte a délivré à Mme B... l’attestation de fin de contrat afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès de France Travail. Par suite, les conclusions de la requête sont dépourvues d’objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au rectorat de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 29 septembre 2025.
La juge des référés,
A. BLIN
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 5 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal administratif d’enjoindre au rectorat de Mayotte de lui communiquer un certificat de travail suite à la fin de son contrat de travail.
Elle soutient être toujours en attente de communication de son certificat de travail qui devait lui être remis à l’échéance de son contrat à durée déterminée afin de faire valoir ses droits aux allocations de chômage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que l’attestation de fin de contrat a été délivrée à Mme B... le 9 septembre 2025 et que sa requête était prématurée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Il résulte des éléments de l’instruction que le 9 septembre 2025, postérieurement à la présentation de la présente requête, la rectrice de l’académie de Mayotte a délivré à Mme B... l’attestation de fin de contrat afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès de France Travail. Par suite, les conclusions de la requête sont dépourvues d’objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au rectorat de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 29 septembre 2025.
La juge des référés,
A. BLIN
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.