Prefect's Withdrawal of Eviction Request for Asylum Seekers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought an urgent order from the administrative judge to compel a family residing in an asylum seeker reception center to vacate the premises and authorize the removal of their belongings, citing the need for immediate action under Article L. 521-3 of the administrative justice code. However, the court issued a decision noting that the prefect subsequently filed a motion on July 4, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) of the entire request, leading the judge to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the matter without ruling on the initial merits or urgency criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Eviction Request for Asylum Seekers: 521-3 of the administrative justice code. However, the court issued a decision noting that the prefect subsequently filed a motion on July 4, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) of the entire request, leading the judge to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the matter without ruling on the initial merits or urgency criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the request by the Prefect.
This article provides the legal basis for rejecting a request without further procedure when certain conditions are met, although here it is implicitly related to giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, le préfet de la Vienne demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, à M. A B, Mme D B, et à leurs deux enfants de quitter sans délai le logement qu'ils occupent dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), situé au 39 rue de la Chauvinerie à Poitiers (86000) ;
2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant.
La requête a été communiquée à M. A B, et à Mme D B qui n'ont pas produit d'observations.
Par un acte enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de la Vienne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. C comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de la Vienne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Vienne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. A B, à Mme D B.
Copie en sera adressée au préfet de la Vienne.
Fait à Poitiers le 11 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
P. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
N. COLLET
N°2501841