Applicant v. Prefect (Withdrawal of Suspension and Injunction Claims)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order to suspend the administrative silence resulting from the prefect's failure to respond to a request for a residence permit renewal receipt and to compel the prefect to issue the receipt under penalty. However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal regarding all conclusions based on the emergency summary procedure (Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice). The court, acting based on its authority to acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal was unconditional and straightforward, it must be formally accepted, leading to the dismissal of the remaining ancillary claims for costs, resulting in an order officially noting the withdrawal of the suspension and injunction requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article l. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. Prefect (Withdrawal of Suspension and Injunction Claims): However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal regarding all conclusions based on the emergency summary procedure (Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice). The court, acting based on its authority to acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal was unconditional and straightforward, it must be formally accepted, leading to the dismissal of the remaining ancillary claims for costs, resulting in an order officially noting the withdrawal of the suspension and injunction requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claims for suspension, injunction, and penalty.
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the claimant's requests based on the power derived from the administrative justice code.
The court explicitly rejected the remaining claims (which, following the withdrawal, related only to costs).
This article dictates the notification procedure for the order.
The court ruled on the request for costs made under this article, deciding not to award them.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. B A, représenté par Me Lhoni, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre la décision née le 10 février 2025 du silence du préfet du Nord sur sa demande de récépissé de sa demande de renouvellement de carte de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné actes du désistement des conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 12 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
D. Terme
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,