Legal Aid Granted, Residence Permit Claim Withdrawn, Fee Reimbursement Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought provisional admission to legal aid and an order compelling the local administrative authority to issue a six-month residence permit receipt with authorization to work, under penalty of a daily fine, along with reimbursement for legal fees; however, the requester later formally withdrew their main claims seeking the permit and associated penalties. The court granted the provisional admission to legal aid based on the urgency of the circumstances but accepted the pure and simple withdrawal of the primary demands for the residence permit and related coercive measures, and consequently rejected the request for legal fee reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Legal Aid Granted, Residence Permit Claim Withdrawn, Fee Reimbursement Denied: The court granted the provisional admission to legal aid based on the urgency of the circumstances but accepted the pure and simple withdrawal of the primary demands for the residence permit and related coercive measures, and consequently rejected the request for legal fee reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the provisional legal aid requested by the applicant.
This article gives effect to the applicant's withdrawal concerning the claims based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
This provision was the legal basis for the claims that the applicant subsequently withdrew.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme C A B, représentée par Me Cabaret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de la convoquer pour lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois et l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette même somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025 Mme A B déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme A B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
3. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A B sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A B est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 27 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
D. Terme
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,