Petitioner Withdraws Injunction, State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought an urgent order under administrative procedural law compelling the prefect to schedule an appointment for the physical submission of a ten-year residency card application within seven days, but subsequently withdrew the injunction request; consequently, the administrative tribunal officially noted the withdrawal of the injunction claim but ordered the State to pay the petitioner 900 euros pursuant to the provisions allowing for the recovery of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Injunction, State Ordered to Pay Legal Costs: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the State to pay a sum of 900 euros to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme C B, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet de la préfecture lors duquel elle pourra déposer de manière physique, notamment, une demande de délivrance d'une carte de résident de dix ans dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme B se désiste de sa demande d'injonction et maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Dans son mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme B a indiqué se désister de sa demande d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 mars 2025.
Le juge des référés,
V. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.