Withdrawal of Petition to Compel Processing of Scholarship Visa Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to promptly process his visa application as a scholarship student, having successfully obtained a baccalaureate and intending to pursue higher education abroad, despite initial difficulties with providing financial guarantees for a non-scholarship visa. Subsequently, following the prefecture's satisfactory response—after the petitioner submitted a revised scholarship visa application—the petitioner filed a notice of withdrawal of the initial request, leading the judge to issue an order noting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Compel Processing of Scholarship Visa Application: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to promptly process his visa application as a scholarship student, having successfully obtained a baccalaureate and intending to pursue higher education abroad, despite initial difficulties with providing financial guarantees for a non-scholarship visa. Subsequently, following the prefecture's satisfactory response—after the petitioner submitted a revised scholarship visa application—the petitioner filed a notice of withdrawal of the initial request, leading the judge to issue an order noting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was pure and simple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the request.
This article authorizes the judge to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de tenir compte de sa demande de visa pour élève boursier et de l'instruire dans les meilleurs délais.
Il soutient avoir suivi sa scolarité à Mayotte et obtenu le baccalauréat général en 2025 ; il ajoute qu'il souhaite poursuivre ses études en intégrant, à la rentrée de septembre 2025, le BTS ESF au sein du lycée Blaise Pascal de Colmar ; il a initialement sollicité la délivrance d'un visa étudiant non boursier le 17 août 2025 mais, n'étant pas en mesure de produire une attestation d'ordre de virement de son garant, il a présenté une demande de bourse qui lui a été accordée, sous réserve de son inscription effective dans l'établissement précité ; la préfecture l'a ensuite invité à déposer une nouvelle demande de visa en qualité d'élève boursier, laquelle a été enregistrée le
1er septembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête, par suite de la réponse satisfaisante de la préfecture.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Mamoudzou, le 11 septembre 2025.
La juge des référés,
A. BLIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.