Acknowledgment of Withdrawal of Expulsion Request from Port Platform Land
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative body sought an emergency order to compel the expulsion of unauthorized occupants and their property from port platform land, citing Article L. 521-3 of the administrative justice code. Subsequently, the requesting body formally and unequivocally withdrew its request via a filed memorandum, leading the court, in accordance with Article R. 222-1 of the code, to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Expulsion Request from Port Platform Land: 521-3 of the administrative justice code. Subsequently, the requesting body formally and unequivocally withdrew its request via a filed memorandum, leading the court, in accordance with Article R. 222-1 of the code, to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by Voies Navigables de France be acknowledged, which is the final disposition of the case.
This provision is cited as the legal basis allowing the judge to acknowledge the withdrawal in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Voies Navigables de France demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre et de leurs biens, présents sur les terrains de la plateforme du port Angot, sis rue Irène et Frédéric Joliot Curie à Saint-Aubin-les-Elbeuf, avec, si besoin, le concours de la force publique.
La requête de Voies Navigables de France a été communiquée aux occupants sans titre le 16 avril 2025. Ils n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, Voies Navigables de France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 6 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 30 avril 2025, Voies Navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Voies Navigables de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France.
Fait à Rouen, le 7 mai 2025.
La juge des référés,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre chargé des transports en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes