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2501788 Généré par l'IA

Property Owners Withdraw Suit Against Water Utility After Water Main Leak Damage

Numéro de cause 2501788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Property owners sought emergency funding and provisional damages from a water utility, a metropolitan authority, and their insurer following structural damage caused by a major water main leak that created a cavity under their home, necessitating road closure and a danger declaration; however, the court summarily dismissed the case after the claimants formally submitted an unqualified withdrawal of their entire request.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Owners Withdraw Suit Against Water Utility After Water Main Leak Damage: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. C et Jean-François A, à la société Suez Eau France, à Orléans Métropole et à la société MAAF Assurances.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour dégâts d'eau assureur utilité publique retrait des conclusions civiles distribution de l'eau servitude de source

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à condamner solidairement la société Suez Eau France, Orléans Métropole et la société MAAF Assurances à leur verser la somme provisionnelle de 40 000 euros à valoir sur leur indemnisation définitive ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge solidaire de la société Suez Eau France, d'Orléans Métropole et de la société MAAF Assurances la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core of the final order (dispositif).
Article 2
This article orders the notification of the decision to the involved parties, a procedural step included in the dispositive.
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23LY01605
Property Owners v. Water Authority and Service Provider: Causation of Water Damage
21TL02056
Property Owner v. Water Utility: Leak Damage Compensation
2205544
Property Owners' Withdrawal of Request for Expert Appointment Regarding Water Pipe Leak Damage
24LY01571
Property Owner v. Municipality and Water Utility Contractor (Sewage Backup Liability and Prescription)
2502020
Plaintiff v. Metropolitan Authority and Public Water Utility (Water Meter Relocation and Leak Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core of the final order (dispositif).

Article 2

This article orders the notification of the decision to the involved parties, a procedural step included in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme et M. C et Jean-François A, représentés par la Scp Le Métayer et Associés, demandent au juge des référés :

1) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Suez Eau France et Orléans Métropole à leur verser, à parts égales, la somme de 20 890 euros HT au titre des travaux urgents de comblement évalués par la société Freyssinet sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

2) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à condamner solidairement la société Suez Eau France, Orléans Métropole et la société MAAF Assurances à leur verser la somme provisionnelle de 40 000 euros à valoir sur leur indemnisation définitive ;

3) de mettre à la charge solidaire de la société Suez Eau France, d'Orléans Métropole et de la société MAAF Assurances la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils sont propriétaires d'un bien immobilier situé 439 rue du Camp des Indiens à Olivet pour lequel ils sont assurés auprès de la MAAF pour les risques liés à l'habitation ;

- le 19 décembre 2022, une importante fuite d'eau sur le réseau d'adduction de la ville a provoqué un geyser sur le trottoir à hauteur de leur propriété ;

- du fait de la formation d'une cavité située sous leur construction et sous le domaine public, le maire d'Olivet a pris un arrêté de fermeture de la voirie et de péril imminent sur leur maison d'habitation ;

- plusieurs expertises amiables et contradictoires ont eu lieu sans arriver à un accord ;

- ils ont sollicité la désignation d'un expert auprès du tribunal administratif ;

- l'expert désigné a déposé son rapport le 27 mai 2024 ;

- malgré le caractère urgent des travaux à débuter, la précarité de leur situation et les nombreuses réunions pour parvenir à un accord amiable, la situation est inchangée ;

- ils sollicitent la condamnation des défenderesses à financer les travaux urgents mentionnés dans le rapport de l'expert et à leur verser une somme provisionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme et M. A déclarent se désister de leur requête.

La requête a été communiquée à la société Suez Eau France, à Orléans Métropole et à la société MAAF Assurances qui n'ont pas produit de mémoire.

Par une ordonnance en date du 12 août 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au

15 septembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. C et Jean-François A, à la société Suez Eau France, à Orléans Métropole et à la société MAAF Assurances.

Fait à Orléans, le 15 septembre 2025.

Le juge des référés,

Jean-Michel B

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.