State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Residence Permit Appointment Injunction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal, along with an award for legal fees, but subsequently withdrew the injunctive relief sought under Article L. 521-3 of the administrative justice code. The court acknowledged the complete withdrawal of the request for an injunction under penalty and, exercising its authority under Article L. 521-3, ordered the State to pay the litigant €500 to cover costs incurred under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Residence Permit Appointment Injunction Request: 521-3 of the administrative justice code. The court acknowledged the complete withdrawal of the request for an injunction under penalty and, exercising its authority under Article L. 521-3, ordered the State to pay the litigant €500 to cover costs incurred under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the claims for injunction under penalty.
The court orders the State to pay a sum to M. C based on this article regarding non-recoverable costs.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay costs (non-recoverable expenses).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A C, représenté par Me Naili, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, M. C se désiste de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, M. C s'est désisté de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. C au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. C.
Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 mars 2025.
Le juge des référés,
T. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Un greffier,