Applicant Withdrawal of Claims and Partial Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested that the court acknowledge the withdrawal of their claims for suspension and injunction and order the State to pay €1,800 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, after noting the applicant's formal withdrawal of the main claims, determined that given the circumstances, the State should be ordered to pay the applicant €800 for legal costs, thereby granting only partial satisfaction to the initial request concerning expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Claims and Partial Award of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, after noting the applicant's formal withdrawal of the main claims, determined that given the circumstances, the State should be ordered to pay the applicant €800 for legal costs, thereby granting only partial satisfaction to the initial request concerning expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay costs to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 février 2025 et le 5 mars 2025, M. A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de donner acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 6 mars 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme B a été entendu, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Par mémoire du 5 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 :L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.
Le juge des référés,
J. B
La greffière,
A. Alonso-Belmonte
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501770