Residence Permit Refusal Review Withdrawn After Issuance of Permit; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought judicial review to annul an implicit decision by the police prefect refusing issuance of a residence permit, arguing errors in competence, motivation, examination of personal circumstances, manifest error of appreciation concerning residency law, and violation of the European Convention on Human Rights, but the court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the petitioner was subsequently issued a temporary residence permit, although the court ordered the State to pay the petitioner €1,200 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Residence Permit Refusal Review Withdrawn After Issuance of Permit; Costs Awarded: M. B A, ressortissant guinéen né le 7 mai 2006 à Conakry (Guinée), entré en France le 13 février 2021 selon ses dires, a demandé le 9 février 2024 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision implicite de rejet est née le 9 juin 2024. M. A demande l'annulation de cette décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the State (police prefect) to pay a sum to M. A based on this provision.
This provision is cited as the legal basis for ordering the payment of costs (Article 2 of the dispositive).
This article disposes of the matter by declaring no further action is necessary regarding the annulment and injunction requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A, représentée par la SELARL Lyros Avocats, agissant par Me Ottou, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 9 juin 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles.
M. A soutient que :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'articles 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de police au rejet de la requête.
Il soutient que :
- il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction dès lors que le requérant a été muni d'un titre de séjour ;
- le surplus des conclusions de la requête n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Rannou a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant guinéen né le 7 mai 2006 à Conakry (Guinée), entré en France le 13 février 2021 selon ses dires, a demandé le 9 février 2024 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision implicite de rejet est née le 9 juin 2024. M. A demande l'annulation de cette décision.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
2. Il ressort des pièces du dossiers que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M. A s'est vu remettre une carte de séjour temporaire valable du 17 avril 2025 au 16 avril 2026. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) la somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.
Article 2 : L'Etat (préfet de police) versera à M. A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Gracia, président,
- Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère,
- M. Rannou, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.
Le rapporteur,
G. RANNOU
Le président,
J-Ch. GRACIA
La greffière,
C. YAHIAOUI
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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