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2501762 Généré par l'IA

Moot Injunction Regarding Residency Permit Appointment; Award of Costs Upheld

Numéro de cause 2501762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to grant an appointment to file a residency permit application within 15 days, along with costs under Article L. 761-1. The court determined that the request for an injunction was moot because the prefect subsequently scheduled the appointment for a date after the petition was filed. Nevertheless, the court ruled that the State must pay the litigant 900 euros for costs pursuant to Article L. 761-1, based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Regarding Residency Permit Appointment; Award of Costs Upheld: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to grant an appointment to file a residency permit application within 15 days, along with costs under Article L. 761-1. The court determined that the request for an injunction was moot because the prefect subsequently scheduled the appointment for a date after the petition was filed. Nevertheless, the court ruled that the State must pay the litigant 900 euros for costs pursuant to Article L. 761-1, based on the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination commandement de payer frais administratifs état requis détermination du domicile civil procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
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2524315
Moot Injunction Claim Regarding Residency Permit Appointment and Order for Costs
2400009
Moot Injunction for Residency Permit Application; State Ordered to Pay Costs
2406606
Moot Injunction Regarding Residence Permit Application; Award of Legal Costs
2502463
Moot Injunction Regarding Residency Permit Renewal Appointment and Costs Award
2506595
Injunction to Rule on Residency Permit Followed by Favorable Decision and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme A C, représentée par Me Kummer, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à la requérante un rendez-vous en préfecture le 2 avril 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme C.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme C une somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme C.

Article 2 :L'Etat versera à Mme C une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 12 mars 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501762