Enforcement of Judgment and Penalty Imposed for Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to enforce a prior judgment from November 30, 2023, which annulled the implicit rejection of their residence permit application and ordered the prefect to re-examine the situation and issue a provisional residence authorization within specified deadlines, as the prefect had failed to comply despite reminders. The court found that the prefect had not taken the necessary measures to fully execute the previous judgment, and pursuant to its authority under the administrative justice code, it imposed a penalty of 50 euros per day if the prefect failed to demonstrate full execution of the November 2023 judgment within thirty days of notification of the new decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Enforcement of Judgment and Penalty Imposed for Non-Compliance: The court found that the prefect had not taken the necessary measures to fully execute the previous judgment, and pursuant to its authority under the administrative justice code, it imposed a penalty of 50 euros per day if the prefect failed to demonstrate full execution of the November 2023 judgment within thirty days of notification of the new decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly sets forth the decision to impose a penalty (astreinte) for non-execution of the prior judgment.
This article provides the legal basis for the court to ensure the execution of its prior judgment by setting a deadline and imposing a penalty.
This article dictates the procedure for notifying the parties of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2201024 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans un délai de quinze jour suivant la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. B A, représenté par Me Concas, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement rendu le 30 novembre 2023 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement n° 2201024 du 30 novembre 2023 malgré les relances faites en ce sens.
Par une ordonnance du 7 avril 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- le jugement n° 2201024 du 30 novembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 juin 2025 :
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;
- et les observations de Me De Premare, substituant Me Concas, pour le requérant.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement n° 2201024 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans un délai de quinze jour suivant la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. M. A demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement.
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'entière exécution du jugement n° 2201024 du 30 novembre 2023.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'entière exécution du jugement n° 2201024 du 30 novembre 2023 dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu complète exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de trente jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2201024 du 30 novembre 2023, jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à compter de l'expiration dudit délai.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,
Mme Cueilleron, conseillère,
M. Bulit, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 août 2025.
Le président-rapporteur,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
L'assesseure la plus ancienne,
signé
S. Cueilleron
La greffière,
signé
C. Sussen
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.