Prison Visitation Suspension Overruled Pending Review

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 14 mars 2025 en présence de Mme Immelé, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de M. Rees ;

- les observations de Me Andréini, substituant Me David, avocat de Mme C.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, n'était ni présenté ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Mme C a déposé une note en délibéré le 17 mars 2025. Le juge des référés en a pris connaissance. Elle n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue dès lors qu'il serait fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

3. Par la décision contestée du 3 février 2025, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe a suspendu, à titre conservatoire, jusqu'au 2 avril 2025, le permis dont bénéficie Mme C pour visiter son compagnon, M. B. La décision a ainsi pour effet d'empêcher tout contact direct entre ces derniers, alors que, depuis novembre 2022, et nonobstant le transfert de M. B de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe en novembre 2024, très éloigné du domicile de Mme C à Mulhouse, ils se rencontrent régulièrement au parloir et en unité de vie familiale, que ces contacts directs sont d'autant plus précieux pour M. B qu'il est, depuis son incarcération en mai 2021, placé à l'isolement, et que les contacts téléphoniques et épistolaires que les intéressés peuvent continuer à entretenir ne sauraient, dans ces conditions, suffire à pallier à leur absence. La décision contestée porte ainsi une atteinte grave et immédiate à la situation de la requérante et aux intérêts de son compagnon.

4. Par ailleurs, au regard des faits de l'espèce - il est reproché à Mme C d'avoir tenté d'introduire dans l'établissement deux objets, des médicaments sans ordonnance et un billet de cinquante euros, interdits en détention - et alors qu'il n'est fait état d'aucun incident antérieur lors des nombreuses visites de l'intéressée à son compagnon, la nécessité de maintenir l'ordre et la sécurité dans l'établissement, dont se prévaut le garde des sceaux, n'apparaît pas impérieuse au point de justifier que, nonobstant les effets de la décision contestée sur la situation des intéressés, son exécution ne soit pas suspendue.

5. D'autre part, aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " L'autorité administrative ne () suspend () un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ".

6. Mme C fait valoir, notamment, qu'aucun de ces motifs ne justifie la décision contestée, dès lors que les surveillants qui ont vérifié son sac lors de son accueil au parloir famille l'ont expressément autorisée à conserver sur elle les médicaments sans ordonnance qui s'y trouvaient, que la présence du billet de cinquante euros dans sa poche résulte d'une inadvertance de sa part et qu'elle l'a spontanément signalé aux surveillants aussitôt qu'elle l'a réalisée, et qu'enfin, ses précédentes visites se sont déroulées sans le moindre incident.

7. En l'état de l'instruction, ce moyen apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Sur les frais de l'instance :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : L'exécution de la décision du 3 février 2025 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe a suspendu, à titre conservatoire, le permis de Mme C pour visiter M. B jusqu'au 2 avril 2025, est suspendue.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 2 000 (deux-mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Strasbourg, le 18 mars 2025.

Le juge des référés,

P. Rees

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,