Mootness of Injunctive Relief for Expiring Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefecture to schedule an appointment within 48 hours for the renewal of an expiring residence permit, citing the impending termination of an apprenticeship contract, but the administrative judge declined to rule on the injunction request because the prefecture had already scheduled the appointment for three days prior to the scheduled permit expiration. The court reasoned that since the requested measure—obtaining an appointment—had already been satisfied by the administration scheduling a meeting for the following week, the claim for injunctive relief under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice became moot, and the request for costs under Article L. 761-1 was consequently denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Injunctive Relief for Expiring Residence Permit Appointment: The court reasoned that since the requested measure—obtaining an appointment—had already been satisfied by the administration scheduling a meeting for the following week, the claim for injunctive relief under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice became moot, and the request for costs under Article L. 761-1 was consequently denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the injunction request presented by M. B.
Used to reject the claims presented for costs/legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A B, représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfecture de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous sous 48 heures afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence résulte de ce que son employeur va mettre fin à son contrat d'apprentissage en l'absence de renouvellement de son titre de séjour qui expirera le 19 mars 2025 ;
- la mesure demandée ne fait obstacle à aucune décision administrative et présente un caractère d'utilité.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'un rendez-vous a été donné au requérant le 17 mars 2025.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère a invité M. B à se présenter le 17 mars 2025 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. La demande d'injonction de M. B est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'injonction présentée par M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 mars 2025.
Le juge des référés,
M. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.