Suspension of Deportation Order Pending Review of Residency Legality Based on Family and Education Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

- 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination des Comores ;

- 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la mesure aurait pour conséquence de l'éloigner du territoire français alors qu'il est inscrit en première année de l'université pour l'année 2025-2026, ce qui compromettrait son avenir universitaire et conduirait à son éloignement de sa famille et de ses attaches à Mayotte ;

- les moyens tirés de ce que le préfet a méconnu l'ordonnance du Tribunal du 6 juin 2025 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son caractère disproportionnée et inégalitaire au regard de sa situation sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il n'existe aucune urgence ni aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 20 août 2025, sous le n° 2501709, tendant à l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 4 septembre 2025 à 14h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 septembre 2025 à 14h00, heure de Mayotte :

- le rapport de M. Sorin, juge des référés,

- et les observations de M. A, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 21 juillet 2025, le préfet de Mayotte a refusé d'admettre au séjour M. A, ressortissant comorien né le 13 mars 2006, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination des Comores. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés la suspension de l'exécution de ces décisions sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. L'arrêté contesté fait notamment obligation à M. A de quitter le territoire dans un délai de trente jours. L'arrêté litigieux place donc le requérant dans une situation d'urgence dès lors qu'il risque d'être éloigné à tout moment vers son pays d'origine alors, au surplus, qu'il indique que ses attaches familiales se situent désormais à Mayotte. La condition d'urgence doit donc, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses :

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an ".

6. Il résulte de l'instruction que M. A réside à Mayotte depuis plus de quatre ans, y a suivi sa scolarité secondaire, a obtenu son baccalauréat au mois de juillet 2025 et est inscrit à l'Université de Mayotte pour l'année universitaire 2025/2026. De plus, il dispose d'attaches solides à Mayotte et notamment sa tante chez qui il réside. Dans ces conditions et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté en litige des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé, pour ce motif, à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination des Comores.

8. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer la situation de M. A dans un délai de quinze jours et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

9. Enfin, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le paiement au requérant d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 21 juillet 2025 pris à l'encontre de M. A est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer la situation de M. A dans un délai de quinze jours et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 4 septembre 2025.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501725