Withdrawal of Claim for Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request seeking an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit for employment within 48 hours, along with related penalties and legal costs, but subsequently filed a simple declaration of withdrawal of the entire claim. The administrative court ruled that since the withdrawal was unqualified and simple, there was no legal obstacle to formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Residence Permit Issuance: The administrative court ruled that since the withdrawal was unqualified and simple, there was no legal obstacle to formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's acceptance of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This procedural rule authorizes the president of the chamber to grant formal acknowledgement of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme C A B, représentée par Me Gharbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'un emploi salarié, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la convoquer à un rendez-vous de remise de ladite autorisation à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, Mme C A B, représentée par Me Gharbi, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 19 mai 2025.
La juge des référés,
signé
E. Marc
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision