Withdrawal of Injunction for Residence Permit Following Issuance of New Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit or an extension certificate within 48 hours, citing administrative precariousness and risk of expulsion following the expiration of a prior extension certificate for his application as a spouse of an EU national, though the prefect subsequently asserted the litigant had received a new extension certificate valid until a later date. However, the court simply granted the litigant's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings concerning the injunction and rejected the claim for costs, as the underlying urgency was mooted by the withdrawal and the issuance of a new administrative document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Withdrawal of Injunction for Residence Permit Following Issuance of New Certificate: However, the court simply granted the litigant's subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings concerning the injunction and rejected the claim for costs, as the underlying urgency was mooted by the withdrawal and the issuance of a new administrative document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the petitioner's withdrawal from the proceedings.
This article rejects the remaining claims of the request, implicitly including the costs claim.
This provision concerning costs was cited in the rejected claim for costs in the dispositive.
This article provides the legal basis for the judge to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. A B, représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant européen à minima de lui délivrer un récépissé de dépôt d'une demande de titre de séjour ou une nouvelle attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à venir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a déposé via le site ANEF le 20 décembre 2023 une demande de titre de séjour et a reçu le 23 mai 2024 une attestation de prolongation d'instruction "Difficultés de fonctionnement du service" ; la dernière attestation de prolongation a expiré le 24 janvier 2025 ;
- l'urgence tient au maintien de sa situation irrégulière et au risque d'interpellation et d'éloignement atteignant ainsi sa dignité ; cette précarité administrative porte atteinte à sa situation familiale et professionnelle ce qui méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la mesure est utile compte tenu de sa demande ;
- sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant a reçu une attestation de prolongation d'instruction valable du 25 février 2025 au 24 mai 2025.
Par un acte enregistré le 27 février 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 février 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant européen à minima de lui délivrer un récépissé de dépôt d'une demande de titre de séjour ou une nouvelle attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à venir. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 février 2025.
Le juge des référés,
signé
P. Fraisseix
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.