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2501690 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceeding Based on Satisfied Administrative Resolution

Numéro de cause 2501690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the liquidation of a judicial penalty and the reiteration of an injunction against an administrative authority for failing to rule on a student visa application as previously ordered by the court; however, the court noted that the requester subsequently informed the court, expressing full satisfaction, that the administrative matter had been favorably resolved, leading the court to grant the notice of withdrawal of the proceeding based on this explicit and unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceeding Based on Satisfied Administrative Resolution: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif licenciement administratif réduction de l'amende bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Article 1er
This article gives formal notice of Mr. Prince's withdrawal from the proceedings, which concludes the matter.
Généré par l'IA
2500414
Withdrawal of Administrative Claim
2003228
Administrative Case Involving Liquidation of Penalty and Presumed Withdrawal of Application
2305546
Withdrawal of Enforcement Request Acknowledged
2304902
Withdrawal of Request for Enforcement of Administrative Decision
2305892
Administrative Enforcement Proceeding: Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of Mr. Prince's withdrawal from the proceedings, which concludes the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A Prince demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance de référé n° 2501578 du 11 août 2025 enjoignant au préfet de Mayotte, sous astreinte, de statuer sur sa demande de visa "étudiant";

2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte et de réitérer l'injonction sous une astreinte majorée.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, M. Prince informe le tribunal de l'exécution effective de la décision de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par sa requête en liquidation d'astreinte, M. Prince exposait que la mesure ordonnée par l'ordonnance n° 2501578 du 11 août 2025 n'avait pas été exécutée dans le délai imparti à l'administration. Cependant, par son mémoire du 19 août 2025, l'intéressé informe le tribunal, en manifestant son entière satisfaction, de l'évolution favorable de son dossier. Le désistement d'instance ainsi exprimé, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Prince.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Prince.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 25 août 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.