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2501689 Généré par l'IA

Withdrawal of Application before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2501689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, having filed a request with the Administrative Tribunal of Grenoble, subsequently submitted a filing on February 18, 2025, formally and unequivocally withdrawing that initial request. The court, after reviewing the procedure and noting that nothing opposed the action, ruled that the withdrawal of the application must be officially acknowledged, thus concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de justice administrative; Withdrawal of Application before Administrative Tribunal: The court, after reviewing the procedure and noting that nothing opposed the action, ruled that the withdrawal of the application must be officially acknowledged, thus concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité licenciement administratif procédure d'approbation notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de justice administrative
The core ruling in Article 1 involves accepting the withdrawal of the claim, which is procedurally governed by the administrative justice code.
Généré par l'IA
2416523
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2507950
Administrative Application Withdrawal Acknowledgement
2408470
Withdrawal of Administrative Appeal Proceeding
2509314
Claimant's Withdrawal of Administrative Request
25MA01024
Withdrawal of Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Code de justice administrative

The core ruling in Article 1 involves accepting the withdrawal of the claim, which is procedurally governed by the administrative justice code.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 février 2025 et le 18 février 2025, Mme B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures de donner acte du désistement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 4 mars 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme A a été entendu, en l'absence des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire du 18 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 mars 2025.

Le juge des référés,

J. A

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501689