Administrative Court Orders Prefecture to Provide Status Change Appointment Due to Lack of Online Availability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national holding a temporary residence permit with an imminent expiration date sought an urgent order under Article L. 521-3 of the administrative justice code to compel the prefect to grant an appointment to file an application for a change of status to a long-term EU resident permit, necessary to finalize a business creation project tied to a specific deadline, asserting that repeated attempts to secure an appointment via the mandatory online portal for other procedures had failed. The court reasoned that despite the general requirement to use the online platform for certain renewals, the applicant's specific request for a status change was not covered by the ministerial order listing tele-service procedures, and the demonstrable impossibility of filing the application due to the lack of available appointments constituted an urgent situation requiring judicial intervention to ensure the effectiveness of the applicant's rights, thus ordering the prefect to provide an appointment within three working days, subject to a daily fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Administrative Court Orders Prefecture to Provide Status Change Appointment Due to Lack of Online Availability: 521-3 of the administrative justice code to compel the prefect to grant an appointment to file an application for a change of status to a long-term EU resident permit, necessary to finalize a business creation project tied to a specific deadline, asserting that repeated attempts to secure an appointment via the mandatory online portal for other procedures had failed. The court reasoned that despite the general requirement to use the online platform for certain renewals, the applicant's specific request for a status change was not covered by the ministerial order listing tele-service procedures, and the demonstrable impossibility of filing the application due to the lack of available appointments constituted an urgent situation requiring judicial intervention to ensure the effectiveness of the applicant's rights, thus ordering the prefect to provide an appointment within three working days, subject to a daily fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the core order compelling the prefect to provide an appointment and sets the penalty (astreinte) for non-compliance.
This provision grounds the judge's authority to issue the mandatory order (injonction) in case of urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2025 et le 26 février 2025, M. B C demande à la juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours au plus à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que les demandes doivent être déposées par la plateforme Anef.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Le requérant justifie qu'il est titulaire d'une carte de séjour délivrée le 2 juillet 2021 et valable jusqu'au 1er juillet 2025, portant la mention " passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante ". Il fait valoir qu'il a un projet de création de sa propre société, qui a obtenu un prix pour l'entreprenariat étudiant délivré par BPI France et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche incluant le versement d'une prime si la société est enregistrée avant le 30 juin 2025, mais qu'il ne peut procéder à cet enregistrement avec le titre salarié en sa possession. Il indique que le couple tente depuis septembre 2024, à raison de 1 400 vaines tentatives de connexion, d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour opérer un changement de statut afin de disposer d'une carte de résident de longue durée-UE.
3. La préfecture se borne à faire valoir en défense que la demande du titre " passeport talent création d'entreprise " prévu par l'article L. 421-16 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être faite via la plateforme Anef. Ce faisant, elle ne conteste pas sérieusement que la demande que souhaite introduire le requérant afin d'obtenir une carte de résident longue durée UE en application des dispositions des articles L. 426-17 et suivants du même code ne figurent pas parmi celles recensées par l'arrêté du 27 avril 2021 visé ci-dessus.
4. Ainsi et malgré l'accomplissement justifié des diligences qui incombent aux demandeurs, l'absence de rendez-vous disponible rend impossible la démarche de M. C, sans que ces obstacles ne traduisent l'existence d'une décision administrative. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de donner un rendez-vous à M. C, sous trois jours ouvrables. Il y a lieu d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de donner un rendez-vous à M. C, sous trois jours ouvrables, afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande de changement de statut. Cette injonction est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.
La juge des référés,
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.