Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501674 Généré par l'IA

Municipality Leave Records Injunction Refused for Lack of Urgency

Numéro de cause 2501674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code requiring a municipality to provide their leave records for a specific employment period, arguing the measure was useful, but the court rejected the request because the applicant failed to establish or even assert the necessary element of urgency required under that article, leading to the dismissal of the application pursuant to Article L. 522-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Municipality Leave Records Injunction Refused for Lack of Urgency: 521-3 of the Administrative Justice Code requiring a municipality to provide their leave records for a specific employment period, arguing the measure was useful, but the court rejected the request because the applicant failed to establish or even assert the necessary element of urgency required under that article, leading to the dismissal of the application pursuant to Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'urgence licenciement administratif perquisition de documents et enregistrements ordonnance de nécessité inconstitutionnelle carence du ministère public obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte :
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to reject the request because the applicant did not establish a situation of urgency.
Généré par l'IA
2502561
Petitioner Denied Urgent Injunction for Employment Return Allowances
2402481
Municipality Document Provision and Indemnification Refusal Under Administrative Justice Code Article L. 521-3
2513982
Municipality Refusal to Release Accounting Documents Upheld Against Emergency Injunction
2503468
Municipality and Metropolitan Authority Refuse to Trim Overhanging Branches; Emergency Injunction Denied for Lack of Urgency
2309680
Administrative Court Rejects Urgent Residence Permit Injunction Due to Lack of Proven Extreme Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to reject the request because the applicant did not establish a situation of urgency.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B C, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la commune de Châteaurenard de lui communiquer le relevé de ses périodes de congés pendant la période du 1er mars 2024 au 21 décembre 2024 au cours de laquelle il était employé par la commune.

Il soutient que la mesure demandée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. C n'établit ni même ne soutient être dans une situation d'urgence. Par suite la requête doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Marseille, le 21 février 2025

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.