Prison Employee v. Service Accident Recognition Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prison service employee sought an urgent judicial review order to suspend the implicit rejection of his May 2024 request for recognition of a service accident, and to compel the relevant director to place him on temporary disability leave and refer the matter to the medical committee. The court dismissed the request for suspension, reasoning that the implicit rejection of the initial application for service accident recognition is not a decision susceptible to an administrative appeal for excess of power, rendering the ensuing request for suspension under the relevant administrative justice code manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Prison Employee v. Service Accident Recognition Denial: The court dismissed the request for suspension, reasoning that the implicit rejection of the initial application for service accident recognition is not a decision susceptible to an administrative appeal for excess of power, rendering the ensuing request for suspension under the relevant administrative justice code manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request.
This article was the legal basis cited by the applicant for the requested suspension, and the court used it in its analysis leading to the rejection.
This article was cited as the procedural basis allowing the rejection of the request without a contradictory hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête et mémoire, enregistrés les 5 et 8 mars 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le directeur du service pénitentiaire d' insertion et de probation des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande du 4 mai 2024 d'accident de service et d'enjoindre à ce directeur de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service au 6 septembre 2024 et de saisir le comité médical pour statuer sur sa demande.
Il soutient que :
- l'urgence est justifiée ;
- il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. Le rejet implicite par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales de la demande du 4 mai 2024 " de dossier d'accident de service " présentée par M. A, surveillant brigadier, qui est préalable à une éventuelle décision statuant sur une demande de l'agent de reconnaissance d'imputabilité d'un accident au service, ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la demande de suspension de ce rejet est manifestement irrecevable, et que les conclusions à fin de suspension et d'injonction que présente M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire, en application de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 12 mars 2025.
Le juge des référés,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 mars 2025,
La greffière,
S. Arnaudsa