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2501636 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefecture Regarding Residence Permit Appointment Scheduling

Numéro de cause 2501636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefecture to schedule an appointment for the renewal of their residence permit and to issue a receipt, arguing that repeated unsuccessful attempts due to the digitized appointment system created an urgent obstacle to processing their renewal application. The administrative judge determined that the request for an injunction became moot because the petitioner was subsequently scheduled for an appointment at the prefecture shortly after the petition was filed; consequently, the court dismissed the injunction request as having lost its object and rejected the remaining requests for provisional legal aid and the award of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 521-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture Regarding Residence Permit Appointment Scheduling: The administrative judge determined that the request for an injunction became moot because the petitioner was subsequently scheduled for an appointment at the prefecture shortly after the petition was filed; consequently, the court dismissed the injunction request as having lost its object and rejected the remaining requests for provisional legal aid and the award of legal costs.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour procédure de nomination autorisation de séjour autorisation provisoire assistance judiciaire gratuite systèmes juridiques

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L.
Article 1er
The court ordered that there is no longer a need to rule on the injunction and penalty conclusions, implicitly confirming the application of the procedure.
Article 2
The court rejected the remaining claims of the request.
Article 3
This article dictates the notification procedures for the order.
L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for the urgent relief sought, although the specific injunction was declared moot.
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2502173
Residence Permit Appointment Scheduling Mootness
2500474
Petitioner v. Prefecture Regarding Residence Permit Application Scheduling
2201340
Applicant v. Prefecture: Residence Permit Appointment Scheduling
2302473
Applicant v. Prefecture: Residence Permit Appointment Mootness
2304310
Mootness of Residence Permit Appointment Scheduling Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer a need to rule on the injunction and penalty conclusions, implicitly confirming the application of the procedure.

Article 2

The court rejected the remaining claims of the request.

Article 3

This article dictates the notification procedures for the order.

L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for the urgent relief sought, although the specific injunction was declared moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de le munir d'un récépissé, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de renouvellement de son titre de séjour fait obstacle à l'instruction de son dossier, alors qu'il en remplit les conditions ; il a sollicité la préfecture à de très nombreuses reprises ;

- la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la requête a perdu son objet, le requérant ayant reçu une convocation pour le 2 avril 2025 à 14 heures 05.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 février 2025, M. A B, représenté par Me Tavares de Pinho, déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain, né le 23 février 1996, expose avoir sollicité en vain auprès du préfet des Yvelines l'obtention d'un rendez-vous en vue de sa demande de renouvellement de son titre de séjour mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de le munir d'un récépissé.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé le requérant de ce que ce dernier était convoqué en préfecture le 2 avril 2025 à 14 heures 05 afin de déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des frais d'instance ni de l'admettre, dans les circonstances de l'espèce, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 27 mars 2025.

La juge des référés,

signé

E. Marc

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.