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2501633 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Provisional Relief Regarding Residency Permit Processing

Numéro de cause 2501633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief through an urgent preliminary proceeding, requesting provisional legal aid, an order compelling the police prefect to resume processing a residency permit application within two days under penalty, compensation for damages, and attorney's fees. The court noted that the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal concerning all conclusions of the initial request, leading the administrative judge to simply acknowledge the withdrawal of the case, thereby disposing of the matter without ruling on the merits of the original demands.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Provisional Relief Regarding Residency Permit Processing: The court noted that the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal concerning all conclusions of the initial request, leading the administrative judge to simply acknowledge the withdrawal of the case, thereby disposing of the matter without ruling on the merits of the original demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisation provisoire assistance judiciaire gratuite référé procédure préjudicielle d'urgence révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Keufak Tameze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Art. L. 521-3 du code de justice administrative
This article establishes the basis for the summary judgment procedure invoked by the requester, although the final order only records the withdrawal.
Généré par l'IA
2410918
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2503051
Withdrawal of Provisional Legal Aid and Residence Permit Request
2303283
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2107518
Withdrawal of Petition for Legal Aid and Residence Permit
2521313
Withdrawal of Urgent Permit Application After Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 521-3 du code de justice administrative

This article establishes the basis for the summary judgment procedure invoked by the requester, although the final order only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Keufak Tameze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à la reprise de l'instruction de son dossier de demande de titre de séjour, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre des préjudices subis ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. B se désiste de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de référé :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. M. B se désiste de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 février 2025

La juge des référés,

Signé,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501633/9