Intercommunal Establishment v. Administrative Court on Urgent Expert Designation for Building Disorders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn intercommunal public cooperation establishment requested the administrative court to designate an expert under the procedure for urgent measures to address serious disorders in a specific building that allegedly posed a risk to occupants and third parties. The court reasoned that given the evidence suggesting the building presented disorders likely constituting a risk, it was appropriate to order the requested material findings to determine if an imminent serious danger existed and to propose necessary remedial measures, leading to the formal designation of an expert to inspect the premises, assess the danger, and propose immediate solutions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Intercommunal Establishment v. Administrative Court on Urgent Expert Designation for Building Disorders: The court reasoned that given the evidence suggesting the building presented disorders likely constituting a risk, it was appropriate to order the requested material findings to determine if an imminent serious danger existed and to propose necessary remedial measures, leading to the formal designation of an expert to inspect the premises, assess the danger, and propose immediate solutions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the administrative authority to request the designation of an expert to examine buildings presenting dangers, which justifies the requested measure.
This article specifies that requests for expert designation based on Article L. 511-9 CCH are decided under the summary procedure (référé) provided by Article R. 531-1 CJA.
This article governs the summary procedure that allows the administrative judge to designate an expert upon simple request to ascertain facts.
These articles define the conditions under which the designated expert must carry out the mission specified in Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré HX 302, situé 63, rue du Faubourg Figuerolles sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault) et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des occupants, du voisinage et des tiers.
Il soutient que le bâtiment présente de graves désordres mettant en cause la sécurité des occupants et des tiers.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré HX 302, situé 63, rue du Faubourg Figuerolles sur le territoire de la commune de Montpellier, dont la copropriété est gérée par M. C D, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants et les tiers. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par l'EPCI Montpellier Méditerranée Métropole en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré HX 302, situé 63, rue du Faubourg Figuerolles sur le territoire de la commune de Montpellier et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants, le voisinage et les tiers ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global par voie électronique au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à l'EPCI Montpellier Méditerranée Métropole et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole, à M. C D, syndic, et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 5 mars 2025
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 mars 2025
La greffière,
E. Folio