CROUS v. Student Occupancy Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Regional Center for University and School Works (CROUS) sought an emergency order to evict a student occupying university housing because her right of occupancy had expired and she accrued significant rent arrears, a situation which was not seriously disputed. The administrative court granted the expulsion order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, reasoning that CROUS, as an administrative public establishment responsible for student housing, had jurisdiction, and that the continued unauthorized occupation unduly hampered the continuity and proper functioning of the public service by preventing the allocation of the dwelling to other students, thus establishing both the lack of serious contestation and the urgency/utility required for the measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS v. Student Occupancy Eviction: The administrative court granted the expulsion order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, reasoning that CROUS, as an administrative public establishment responsible for student housing, had jurisdiction, and that the continued unauthorized occupation unduly hampered the continuity and proper functioning of the public service by preventing the allocation of the dwelling to other students, thus establishing both the lack of serious contestation and the urgency/utility required for the measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the eviction of Ms. C B based on this article, which issues the final injunction.
This article was the legal basis invoked by the applicant and relied upon implicitly by the court's decision to order conservatory measures in summary proceedings.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 avril 2025, en présence de M. Tostivint, greffier :
- le rapport de Mme Gaillard, juge des référés ;
- les observations de M. A, directeur juridique du CROUS de Normandie.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1.Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B du logement qu'elle occupe dans la résidence universitaire Panorama à Mont saint Aignan.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors qu'il est compétent pour en connaître et qu'au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
3. Les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge et ressort en conséquence de la compétence de la juridiction administrative.
4. Il résulte de l'instruction que Mme B occupe un logement dans la résidence universitaire Panorama à Mont Saint Aignan depuis l'année 2023-2024 et que son titre d'occupation n'a pas été renouvelé pour l'année 2024-2025. Elle cumule, en outre, une dette locative de 1 662,08 euros au 26 mars 2024. Elle a été destinataire d'une mise en demeure de libérer le logement dans un délai de quinze jours par courrier du 25 septembre 2024. Par courrier du 6 mars 2025, la directrice générale du CROUS lui a rappelé l'irrégularité de sa situation et l'a informée de la prochaine saisine du Tribunal administratif. Eu égard aux éléments qui viennent d'être rappelés, et qui ne sont pas contestés, la demande du CROUS de Normandie ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, l'urgence et l'utilité de la mesure demandée sont caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS qui se trouve empêché de disposer du logement occupé par l'intéressée pour satisfaire les demandes d'autres étudiants.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme C B, et à tout occupant de son chef, de libérer sans délai le logement qu'elle occupe et d'autoriser le CROUS de Normandie, faute d'exécution spontanée de l'intéressée, à procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à Mme C B de libérer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Panorama, bâtiment Maupassant, logement 230, 15 boulevard Siegfried, 76 130 Mont Saint Aignan. A défaut pour elle d'exécuter spontanément cette injonction, le CROUS de Normandie pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie et à Mme C B.
Fait à Rouen, le 5 mai 2025.
La juge des référés, Le greffier,
signésigné
A. GAILLARD H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes