Moot Injunction and Lack of Jurisdiction for Damages in Residency Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an injunction compelling the prefect to rule on a residency permit application and requested damages, but the court found that the prefect had issued the requested multi-year residence permit during the proceedings, rendering the request for an injunction moot, and further determined that a judge ruling on an emergency measure request under the relevant administrative justice code lacks jurisdiction to award damages, leading the court to dismiss the indemnity claim while declaring no further action was necessary on the injunctive relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Moot Injunction and Lack of Jurisdiction for Damages in Residency Permit Case: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the injunctive relief sought by the applicant.
The court ordered the rejection of the remaining claims in the application.
This article was the initial legal basis cited by the applicant for the injunctive relief, which the court addressed, although the substance was rendered moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés :
1°) d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur sa demande de titre de séjour.
2°) de lui accorder des dommages et intérêts.
La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 18 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
3. Il résulte de l'instruction que le 18 février 2025, en cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à M. B la carte de séjour pluriannuelle qu'il sollicitait, ce titre étant valable du 18 février 2025 au 17 février 2029. Les conclusions à fin d'injonction de la requête ont donc perdu leur objet, quand bien même ce document n'a pas encore été remis au requérant. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. En outre, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de faire droit à des conclusions indemnitaires. Ces conclusions doivent donc être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 26 février 2025.
La juge des référés,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2501574