Withdrawal of Application for Interim Relief to Compel Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request for interim relief seeking an order compelling the prefect to schedule an appointment for fingerprinting and issuance of a residence permit, asserting professional inability and financial precarity due to the lack of documentation, despite a favorable decision on the renewal of their status. However, the court ultimately ruled to formally acknowledge the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of their entire claim, as permitted under the procedural rules for magistrates meeting specific seniority and grade requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Interim Relief to Compel Issuance of Residence Permit: However, the court ultimately ruled to formally acknowledge the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of their entire claim, as permitted under the procedural rules for magistrates meeting specific seniority and grade requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This provision authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Goulet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour un rendez-vous en vue de la prise de ses empreintes digitales et de la remise d'un document attestant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, dans les plus brefs délais à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de poursuivre sa vie professionnelle, ce qui la prive de ressources, qu'elle risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'elle se trouve dans une situation de précarité ;
- la mesure est utile puisque, si elle a obtenu une décision favorable au renouvellement de son titre de séjour, aucun document ne lui a été remis pour justifier de la régularité de son séjour ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme A, représentée par Me Goulet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme L'Hermine, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire du 3 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Le désistement de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 25 février 2025
La juge des référés,
signé
M. L'Hermine
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 25015722