Municipality v. Building Owner (Emergency Safety Inspection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought judicial authorization under the Construction and Housing Code to appoint an expert to assess a specific building and adjacent properties for immediate danger, given the legislative requirements for such preliminary safety evaluations. The administrative court granted the request, formally appointing an expert to inspect the property within 24 hours, determine if imminent peril exists, and propose necessary remedial measures and a schedule, with the final report due within five days, underscoring the urgent need to ensure public and occupant safety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du même code, Article R. 531-1 du même code; Municipality v. Building Owner (Emergency Safety Inspection): The administrative court granted the request, formally appointing an expert to inspect the property within 24 hours, determine if imminent peril exists, and propose necessary remedial measures and a schedule, with the final report due within five days, underscoring the urgent need to ensure public and occupant safety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision forms the substantive legal basis for the request for the appointment of an expert prior to issuing an order for securing premises.
This article, along with Art. R. 556-1 CJA, determines that the request is decided under the summary judgment procedure.
This article, along with Art. R. 511-2 CCH, determines that the request is decided under the summary judgment procedure.
This article specifies the summary judgment procedure applicable to the request.
Cited in Article 2 of the operative part to set the deadline for the expert's operations.
Cited in Article 3 of the operative part regarding the notification of copies of the expert report.
Cited in Article 4 of the operative part regarding the subsequent taxation and allocation of expert fees and costs.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Viry (Haute-Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. C A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission:
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Viry où il est cadastré à la section B sous le n° 2484, au Chemin des Clinzets, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Viry, M. et Mme B propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Viry et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 14 février 2025
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501564