CROUS v. Student Occupancy Dispute and Debt Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Regional Center for University and School Works (CROUS) sought an urgent order to expel a resident from university housing due to the expiration of their occupancy agreement for the current academic year and an accrued rent debt of over €2,300, which constituted a serious, uncontested situation requiring immediate resolution. The Administrative Tribunal granted the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, reasoning that the CROUS, as an administrative public service provider, is competent to seek expulsion through administrative courts to ensure the continuity of its mission, and that the continued occupation unfairly prevented the housing from being allocated to other students, thereby establishing both the lack of serious contestation and the urgency of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation; CROUS v. Student Occupancy Dispute and Debt Eviction: The Administrative Tribunal granted the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, reasoning that the CROUS, as an administrative public service provider, is competent to seek expulsion through administrative courts to ensure the continuity of its mission, and that the continued occupation unfairly prevented the housing from being allocated to other students, thereby establishing both the lack of serious contestation and the urgency of the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited by the court to grant the order compelling vacation of the premises and authorizing expulsion in case of non-compliance.
These articles are cited to establish the status of the CROUS as an administrative public establishment responsible for a public service, which supports the court's jurisdiction and the finding of urgency/utility.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 avril 2025, en présence de M. Tostivint, greffier :
- le rapport de Mme Gaillard, juge des référés ;
- les observations de M. A, directeur juridique du CROUS de Normandie ;
- les observations de M. B, qui dépose des pièces ;
- les nouvelles observations de M. A auxquelles a été fournie une copie des pièces déposées par M. B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1.Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B du logement qu'il occupe dans la résidence universitaire A Docks du Havre.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors qu'il est compétent pour en connaître et qu'au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
3. Les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge et ressort en conséquence de la compétence de la juridiction administrative.
4. Il résulte de l'instruction que M. B occupe un logement dans la résidence universitaire A Docks du Havre depuis l'année 2023-2024 et que son titre d'occupation n'a pas été renouvelé pour l'année 2024-2025. Il cumule, en outre, une dette locative de 2 336,40 euros au 26 mars 2025. Il a été destinataire d'une mise en demeure de libérer le logement dans un délai de quinze jours par courrier du 20 septembre 2024. Par courrier du 6 mars 2025, la directrice générale du CROUS lui a rappelé l'irrégularité de sa situation et l'a informé de la prochaine saisine du Tribunal administratif. Eu égard aux éléments qui viennent d'être rappelés, la demande du CROUS de Normandie ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La double circonstance que M. B soit toujours étudiant et qu'il vienne de déposer une demande d'asile en France n'est pas constitutive d'une telle contestation. En outre, l'urgence et l'utilité de la mesure demandée sont caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS qui se trouve empêché de disposer du logement occupé par l'intéressé pour satisfaire les demandes d'autres étudiants.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. C B, et à tout occupant de son chef, de libérer sans délai le logement qu'il occupe et d'autoriser le CROUS de Normandie, faute d'exécution spontanée de l'intéressé, à procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. C B de libérer sans délai le logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire A Docks, bâtiment P logement 201, 37 rue des Chargeurs réunis, 76 600 le Havre. A défaut pour lui d'exécuter spontanément cette injonction, le CROUS de Normandie pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie et à M. C B.
Fait à Rouen, le 5 mai 2025.
La juge des référés, Le greffier,
signésigné
A. GAILLARD H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes