Eviction from University Housing for Non-Renewal and Rent Arrears
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional center for university and school services sought an order for the summary eviction of an occupant from university housing due to non-renewal of the occupancy permit and accumulation of rent arrears, arguing that the continued occupation hindered its public service mission. The administrative tribunal granted the request under the emergency procedure because the occupant's status was uncontested, and the measure was deemed necessary and urgent to ensure the proper functioning of the public service by freeing the accommodation for other students.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Eviction from University Housing for Non-Renewal and Rent Arrears: The administrative tribunal granted the request under the emergency procedure because the occupant's status was uncontested, and the measure was deemed necessary and urgent to ensure the proper functioning of the public service by freeing the accommodation for other students.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main operative order commanding the defendant to vacate the premises and authorizing the CROUS to proceed with the expulsion.
This article is the substantive legal basis cited for granting the summary expulsion order in case of urgency.
This article specifies the procedural requirement for notifying the administrative order to the parties.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 avril 2025, en présence de M. Tostivint, greffier :
- le rapport de Mme Gaillard, juge des référés ;
- les observations de M. A, directeur juridique du CROUS de Normandie.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. D C B du logement qu'il occupe dans la résidence universitaire le Panorama à Mont Saint Aignan.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors qu'il est compétent pour en connaître et qu'au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
3. Les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge et ressort en conséquence de la compétence de la juridiction administrative.
4. Il résulte de l'instruction que M. D C B occupe un logement dans la résidence universitaire le Panorama à Mont Saint Aignan depuis l'année 2023-2024 et que son titre d'occupation n'a pas été renouvelé pour l'année 2024-2025. Il cumule, en outre, une dette locative de 260,20 euros au 26 mars 2024. Il a été destinataire d'une mise en demeure de libérer le logement dans un délai de quinze jours par courrier du 25 septembre 2024. Par courrier du 6 mars 2025, la directrice générale du CROUS lui a rappelé l'irrégularité de sa situation et l'a informé de la prochaine saisine du Tribunal administratif. Eu égard aux éléments qui viennent d'être rappelés, et qui ne sont pas contestés, la demande du CROUS de Normandie ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, l'urgence et l'utilité de la mesure demandée sont caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS qui se trouve empêché de disposer du logement occupé par l'intéressé pour satisfaire les demandes d'autres étudiants.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. D C B, et à tout occupant de son chef, de libérer sans délai le logement qu'il occupe et d'autoriser le CROUS de Normandie, faute d'exécution spontanée de l'intéressé, à procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. D C B de libérer sans délai le logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence le Panorama, bâtiment Flaubert logement 401, 13, boulevard Siegfried, 76 130 Mont Saint Aignan. A défaut pour lui d'exécuter spontanément cette injonction, le CROUS de Normandie pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie et à M. D C B.
Fait à Rouen, le 5 mai 2025.
La juge des référés, Le greffier,
signésigné
A. GAILLARD H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes