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2501555 Généré par l'IA

Residence Permit Application Scheduling Dispute and Legal Costs Award

Numéro de cause 2501555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, having reached the age of majority after being cared for by child protective services since arriving in the country as a minor, sought an order compelling the local administrative authority to schedule an appointment for a residence permit application, but the administrative judge declared that there was no longer any need to rule on this request because the authority subsequently granted the applicant an appointment date. Consequently, the court dismissed the part of the request seeking the injunction but ordered the State, as the losing party in costs, to pay the applicant a sum of 800 euros under the provisions governing legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Application Scheduling Dispute and Legal Costs Award: Consequently, the court dismissed the part of the request seeking the injunction but ordered the State, as the losing party in costs, to pay the applicant a sum of 800 euros under the provisions governing legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour majorité enfant mineur frais administratifs commandement de payer requête en nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 5 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the final order to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Généré par l'IA
2308760
Residence Permit Scheduling Dispute and Legal Costs Award
2300212
Residence Permit Appointment Scheduling and Legal Aid Costs
2300216
Foreign National's Residence Permit Appointment Dispute and Costs Award
2409183
Residence Permit Renewal Dispute and Legal Aid Allocation
2312240
Mootness of Residence Permit Appointment Request and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the final order to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. C A, représenté par Me Rouvier, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 5 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 2 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant de nationalité guinéenne né le 4 octobre 2006, est arrivé en France en 2022 alors mineur et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Devenu majeur, il a essayé sans succès de prendre rendez-vous en préfecture pour déposer une première demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.

3. Il résulte de l'instruction que le 25 février 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à M. A un rendez-vous en préfecture le 2 avril 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de sa requête.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.

Article 2 :L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 10 mars 2025.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.