Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501551 Généré par l'IA

Annulment Appeal Withdrawn Following Issuance of Mobility Card

Numéro de cause 2501551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons (MDPH) rejecting their mandatory prior administrative appeal against the refusal to grant them a parking mobility inclusion card, but subsequently, the MDPH issued the requested card, leading the petitioner to file an unconditional withdrawal of their appeal, which the court accepted and recorded as the basis for terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment Appeal Withdrawn Following Issuance of Mobility Card: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative procédure directrice droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article provided the basis for the designated judge to rule on the matter (implied by the text mentioning the designation based on this article before the substantive decision).
article R. 732-1-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for dispensing the public rapporteur from giving conclusions at the hearing.
Article 1er
The court officially recognized the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article 2
The court ordered the notification of the judgment to the parties.
Généré par l'IA
2107057
Withdrawal of Annulment Request for Mobility Inclusion Card Refusal
2315230
Petitioner's Deemed Withdrawal in Mobility Card Annulment Case
2107380
Applicant's Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2300047
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card
2401582
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially recognized the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 2

The court ordered the notification of the judgment to the parties.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article provided the basis for the designated judge to rule on the matter (implied by the text mentioning the designation based on this article before the substantive decision).

Article R. 732-1-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for dispensing the public rapporteur from giving conclusions at the hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A C demande au tribunal l'annulation de la décision du 27 novembre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de refus de la MDPH de lui attribuer une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention stationnement.

Par un courrier enregistré le 25 juin 2025, la MDPH a informé le tribunal de la délivrance de la CMI portant la mention stationnement à Mme C.

Par un acte enregistré le 25 juin 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lambert a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a formé le 10 juillet 2024 un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris de refus de lui renouveler sa carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. Son recours a été rejeté le 27 novembre 2024. Mme C demande l'annulation de cette décision du 27 novembre 2024.

2. Par un acte, enregistré le 25 juin 2025, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

La magistrate désignée

F. Lambert

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2501551/6-