Prefectural Order of Residence Assignment for Rejected Asylum Seeker Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request to annul a prefectural order assigning a Turkish national, whose asylum claim and residency application had been definitively rejected, to residence for forty-five days in a specific district following his apprehension for irregular stay. The court reasoned that the applicant's claims regarding potential political persecution in Turkey, his alleged lack of public order threat, and discriminatory police stop were irrelevant to contesting the legality of the residence assignment order, as the order itself did not effectuate his return to his country of origin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : la requête de M. A est rejetée; Prefectural Order of Residence Assignment for Rejected Asylum Seeker Upheld: The court reasoned that the applicant's claims regarding potential political persecution in Turkey, his alleged lack of public order threat, and discriminatory police stop were irrelevant to contesting the legality of the residence assignment order, as the order itself did not effectuate his return to his country of origin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Charolles.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est recherché en Turquie pour ses activités politiques au sein du parti prokurde HDP ;
- il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;
- il a été victime d'un contrôle discriminatoire, les forces de gendarmerie l'ayant interpellé au seul motif qu'il avait une apparence d'immigré oriental.
Des pièces enregistrées le 29 avril 2025 ont été produites par le préfet de Saône-et-Loire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2025 à 9 heures 30 le rapport de M. B, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant turc né en 1997, entré en France le 10 juillet 2023, y a sollicité l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 décembre 2023 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 avril 2024. Par un arrêté définitif du 4 juin 2024, le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination. M. A, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de trente jours qui lui avait été fixé, a été interpellé le 22 avril 2025 par l'escadron départemental de sécurité routière de Saône-et-Loire et retenu pour vérification de son droit au séjour. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Charolles.
2. La circonstance, au demeurant non établie, que le requérant serait exposé, en cas de retour en Turquie, à des persécutions en raison de ses activités politiques est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision d'assignation à résidence en litige qui n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine. Les moyens tirés de ce qu'il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public et de ce qu'il aurait été contrôlé par les forces de gendarmerie au seul motif qu'il avait une apparence d'immigré oriental, sont tout aussi inopérants pour contester la légalité de la décision l'assignant à résidence dans l'arrondissement de Charolles. Il en résulte que la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : la requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Saône-et-Loire.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025.
Le magistrat désigné,
O. B
La greffière,
L. Lelong
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,