Applicant's Claim for Annulment of Refusal of Material Reception Conditions Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the rejection of material reception conditions by the administrative authority, arguing the decision was insufficiently motivated, legally flawed, and based on a manifest error of assessment, despite suffering from psychiatric disorders. The Tribunal administratife provisionally granted the applicant legal aid, but rejected the main claims, finding that the refusal decision was adequately motivated by citing the relevant law (material reception conditions may be refused for those submitting a request for re-examination of their asylum application), that the applicant's psychiatric condition was legally irrelevant as the refusal was based on administrative status, and that the decision was not manifestly an error in assessment given the vulnerability evaluation conducted. Consequently, the request for annulment and associated financial claims against the State were dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant's Claim for Annulment of Refusal of Material Reception Conditions Dismissed: The Tribunal administratife provisionally granted the applicant legal aid, but rejected the main claims, finding that the refusal decision was adequately motivated by citing the relevant law (material reception conditions may be refused for those submitting a request for re-examination of their asylum application), that the applicant's psychiatric condition was legally irrelevant as the refusal was based on administrative status, and that the decision was not manifestly an error in assessment given the vulnerability evaluation conducted. Consequently, the request for annulment and associated financial claims against the State were dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in Article 1 to grant provisional legal aid to M. B.
Cited in Article 6 to justify the decision regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. A B, représenté par Me Bourret Mendel, avocate, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le 26 février 2025 ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, au-delà, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ;
- et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. B, qui persiste dans ses moyens et conclusions.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions en annulation :
2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () ". Aux termes de l'article D. 511-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ".
3. En premier lieu, la décision du 26 février 2025 vise le texte dont elle fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. B et indique la raison pour laquelle la directrice territoriale de l'OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, doit être écarté.
4. En deuxième lieu, si M. B soutient que la décision du 26 février 2025 est entachée d'une erreur de droit il est constant qu'elle est fondée sur le 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, la circonstance qu'il souffre de troubles psychiatriques, est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
5. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée qui a été prise après que M. B a bénéficié, le 26 février 2025, d'un entretien individuel destiné à évaluer sa vulnérabilité, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle et familiale de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté.
Sur les frais liés au litige :
6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Bourret-Mendel.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.
Le magistrat désigné,
F. Thévenet
Le greffier,
D. Martinier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 mars 2025.
Le greffier,
D. Martinier
N°2501551