Versailles Tribunal Upholds Suspension of Student in Armament Directorate Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, complétée par une pièce et un mémoire enregistrés les 24 et 26 février 2025, M. B C, représenté par Me Chebel, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, la suspension de la décision du 16 janvier 2025 par laquelle l'inspecteur général de l'armement directeur de DGA maîtrise de l'information a décidé sa suspension pour une durée maximum de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- Le tribunal administratif de Versailles est compétent car il était en formation pendant un an à l'école nationalesitué dans l'Essonne ;

- il a urgence car cette décision l'empêche d'obtenir son diplôme en ne lui permettant pas de suivre les six modules qu'il lui reste ;

- il y a des doutes sérieux sur la légalité de la décision attaquée car elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire, et entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle est disproportionnée et n'a pas été prise dans l'intérêt du service ;

- constitue une sanction déguisée en contradiction avec le principe " non bis in idem ".

Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir à titre principal que le tribunal administratif de Versailles est incompétent, et à titre subsidiaire qu'il n'y a aucune urgence et que la décision attaquée n'est entachée d'aucune illégalité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 11 février 2025 sous le n° 2501533 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision susvisée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 25 février 2025 en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Gosselin, juge des référés ;

- les observations orales de Me Chebel, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise que, par une ordonnance n° 2503528 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Paris a déclaré sa requête irrecevable comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaitre, le tribunal administratif de Versailles étant seul compétent ; elle précise qu'une scolarité à distance est possible, ce qui permettrait au requérant de passer les derniers modules restants pour valider sa formation, que la délégation de signature produite par le ministre ne concerne pas les ingénieurs tel que le requérant et que ce dernier n'était à Brest que pour la période comprise entre le 5 et le 14 janvier 2025 pour un stage ;

- les observations de M. A, représentant le ministre des Armées, qui reprend les éléments présentés dans son mémoire en défense et souligne qu'une enquête de commandement est actuellement ouverte, que compte tenu de ses compétences, M. C a un niveau d'accréditation élevé et que les conséquences des faits dénoncés présentent un risque sécuritaire

La clôture de l'instruction a été reportée au 26 février 2025 à 12h.

Une note en délibérée a été produite par le ministre des Armées enregistrée le 26 février 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur la compétence du tribunal administratif de Versailles :

1. Le ministre des Armées soutient que M. C était affecté à la Direction générale de l'armement-Maîtrise de l'information, située à Bruz (Ille et Villaine) et que seul le tribunal administratif de Rennes est compétent. Il produit à l'appui de ses conclusions le contrat conclu entre le ministère et l'intéressé. Toutefois, ce contrat n'a pas été signé à Bruz, mais à Paris, et ne comporte aucune affectation. Au surplus, si le ministre produit la fiche de poste de M. C indiquant que ce dernier est affecté à la DGA-MI de Bruz, le requérant produit de son côté un certificat de scolarité établissant que, pour l'année 2024-2025, il était élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) de Paris, situé dans l'Essonne. Par suite, au moment des faits, M. C était bien sous l'autorité de l'ENSTA ; dès lors le tribunal administratif de Versailles est compétent pour connaître de cette requête.

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. D'autre part, l'article 36 A du décret de 1988 susvisé prévoit que : " En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité territoriale. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité territoriale, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales.

3. A la suite du tournage d'une vidéo d'un camarade sans le consentement de ce dernier, le requérant a fait l'objet d'une interdiction d'accès des locaux de l'école à compter du 10 janvier 2025. Le 16 janvier suivant, la direction générale de l'armement, employeur de M. C, a pris à son encontre une décision de suspension d'une durée maximum de quatre mois, en attente d'une décision définitive. Par la présente instance, M. C demande au juge des référés la suspension de cette décision.

4. Toutefois, et en l'état actuel de l'instruction, il n'y a pas de doutes sérieux sur la légalité de la décision attaquée, notamment eu égard à la nécessité de mener l'enquête de commandement actuellement diligentée dans des conditions sereines et stabilisées, à la gravité des faits reprochés et aux données sensibles que M. C peut être amené à connaître.

5. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre des Armées.

Fait à Versailles, le 27 février 2025.

Le juge des référésla greffière,

signé signé

C. GosselinN. Gilbert

La République mande et ordonne au ministre des Armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.