Prefecture Refusal to Schedule Permit Renewal Appointment Overruled by Issuance of Temporary Attestation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the prefecture to schedule an appointment for a residency permit renewal application and to issue a receipt, arguing that the lack of documentation severely impacted their employment and access to housing aid, leading to extreme precarity. The administrative court rejected the request because the prefecture subsequently issued an attestation of instruction prolongation, valid until a future date, which conferred the same rights as the existing permit, thereby eliminating the requisite urgency for an injunction under the emergency administrative judge procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1: La requête de M. A est rejetée; Prefecture Refusal to Schedule Permit Renewal Appointment Overruled by Issuance of Temporary Attestation: The administrative court rejected the request because the prefecture subsequently issued an attestation of instruction prolongation, valid until a future date, which conferred the same rights as the existing permit, thereby eliminating the requisite urgency for an injunction under the emergency administrative judge procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order rejecting the appellant's request.
This article was the basis for the initial request, although the specific relief sought was ultimately denied due to mootness.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 27 février 2025, M. C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de lui octroyer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et d'obtenir un récépissé.
M. A soutient que :
- la condition d'urgence est remplie : cette situation l'empêche d'exercer son activité salariée, suspend ses droits aux aides personnalisées au logement de la CAF et le conduit vers une précarité extrême ;
- la mesure permettrait de régulariser sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La préfète fait valoir qu'elle a délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction valable du 18 février 2025 au 17 mai 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance.
2. Postérieurement à la date d'enregistrement de sa requête, la préfète de l'Isère a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction qui lui ouvre les mêmes droits que son titre de séjour actuel, jusqu'au 17 mai 2025. Ainsi, sa situation ne présente plus un caractère d'urgence qui nécessite l'intervention à brève échéance du juge des référés pour qu'il ordonne une mesure. Dans ces conditions, les conclusions de M. A à fin d'injonction doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1: La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 février 2025.
Le juge des référés,
C. VIAL-PAILLER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 251523