Municipality v. Building Owners (Urgent Expert Appointment for Structural Danger)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the urgent appointment of an expert under the construction and housing code, alleging that a specific building presented a grave and imminent danger to public safety due to significant structural issues like major cracks and floor collapses, potentially threatening adjacent properties, following the owners' failure to respond to a prior safety notice. The Administrative Tribunal granted the request, reasoning that the municipal claim of danger justified the immediate designation of an expert, pursuant to the relevant administrative procedure, to inspect the building within twenty-four hours, ascertain the existence of the danger, and propose necessary remedial measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, article R. 531-1; Municipality v. Building Owners (Urgent Expert Appointment for Structural Danger): The Administrative Tribunal granted the request, reasoning that the municipal claim of danger justified the immediate designation of an expert, pursuant to the relevant administrative procedure, to inspect the building within twenty-four hours, ascertain the existence of the danger, and propose necessary remedial measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis invoked by the applicant and applied by the court to order the designation of an expert to assess the danger posed by the building.
Cited in the reasoning concerning the procedure, this article governs the simplified procedure applicable when the judge is asked only to establish facts, which applies to the expert designation request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête en référé, enregistrée le 5 août 2025, la commune d'Issoudun (Indre) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, 1 rue du Moulin Saint-Paterne, parcelle cadastrée BR 0302, appartenant à MM. Jean Vergez, Patrick Chaud, Patrick Dauvergne et Eric Espeche, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.
Elle soutient que ce bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique dans la mesure où ont été observés des fissures importantes sur les murs porteurs, des affaissements de planchers et un délabrement progressif de la structure, avec une possible extension aux bâtiments mitoyens. Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment. Les propriétaires ont été mis en demeure, par courriers en date du 20 novembre 2024, de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser le bâtiment dans un délai d'un mois et ont été informés qu'à défaut la commune saisirait le tribunal administratif aux fins de désigner un expert, avec pour mission de constater l'état des bâtiments et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin au danger menaçant la sécurité publique. L'architecte des Bâtiments de France n'a pas été informé de la mise en œuvre éventuelle de la procédure prévue à l'article L. 511-9 lorsqu'est concerné un immeuble situé aux abords de monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;
- le code du patrimoine,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme E A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. Le maire de la commune d'Issoudun soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, 1 rue du Moulin Saint-Paterne, parcelle cadastrée BR 0302, appartenant à MM. Jean Vergez, Patrick Chaud, Patrick Dauvergne et Eric Espeche, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er: M. B C demeurant 4 rue Victor Hugo à Bélâbre (36370) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment situé sur le territoire de la commune d'Issoudun, 1 rue du Moulin Saint-Paterne, parcelle cadastrée BR 0302, et appartenant à MM. Jean Vergez, Patrick Chaud, Patrick Dauvergne et Eric Espeche ;
- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.
Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune d'Issoudun et, dans la mesure du possible, de MM. Jean Vergez, Patrick Chaud, Patrick Dauvergne, Eric Espeche et de l'architecte des Bâtiments de France.
Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune d'Issoudun, MM. Jean Vergez, Patrick Chaud, Patrick Dauvergne, Eric Espeche et l'architecte des Bâtiments de France par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 4:L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune d'Issoudun, à MM. Jean Vergez, Patrick Chaud, Patrick Dauvergne, Eric Espeche et à l'architecte des Bâtiments de France. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Issoudun, à MM. Jean Vergez, Patrick Chaud, Patrick Dauvergne, Eric Espeche, à l'architecte des Bâtiments de France et à M. B C, expert.
Limoges, le 6 août 2025.
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La greffière,
M. D
Le juge des référés,
J. BEALE
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