Territorial Agent Suspension Over Medical Evaluation Irregularities

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, Mme B A, représentée par Me Duca, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la ville de Lyon a mis fin à son stage en qualité d'agent social territorial et l'a radiée des effectifs de l'établissement ;

2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la ville de Lyon de procéder à un réexamen de sa situation, laquelle pourra impliquer l'intervention d'une nouvelle expertise médicale, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la ville de Lyon, dans l'attente, de la placer provisoirement en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la ville de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision la prive de ses revenus et est de nature à placer l'ensemble des membres de son foyer en difficulté, compte tenu des charges de ce foyer ; elle ne perçoit pas encore d'allocations de retour à l'emploi ; elle n'est pas en mesure de reprendre un emploi et aucune démarche n'a été entreprise pour lui permettre d'accéder à une rente d'invalidité ;

- sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : la décision n'a pas été précédé d'un entretien préalable alors que le courrier du 9 octobre 2024 l'avait prévu, ce qui a été de nature à la priver d'une garantie ; elle n'a pas été mise en mesure de consulter son dossier ; la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le médecin de prévention n'a pas été informé de la réunion du comité médical restreint, ce qui l'a privée d'une garantie, en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 ; la décision est entachée d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie, dès lors que le conseil médical en formation plénière ne s'est pas prononcé sur sa situation et sur la possibilité d'attribution d'une rente d'invalidité, en méconnaissance des dispositions de l'article 5-1 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 6 du décret du 13 juillet 1977 ; il ne pouvait pas être mis fin à son CITIS, dès lors que son état de santé n'était pas consolidé, le fonctionnaire stagiaire bénéficiant, en application de l'article 7 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992, de droits à congés rémunérés ; la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, plusieurs médecins estimant sa reprise possible.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, le centre communal d'action sociale de la ville de Lyon, représenté par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'intéressée va percevoir des revenus de remplacement et qu'il n'est pas justifié de la réalité de ses charges ;

- aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 5 février 2025 sous le n°2501503 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;

- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

- le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière, M. Bertolo a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Duca, représentant Mme A, qui reprend oralement ses moyens et conclusions. Elle insiste sur l'urgence de la situation, dès lors que Mme A n'a perçu aucun revenu de remplacement et que son niveau de vie va nécessairement baisser, du fait de la décision de licenciement et eu égard à la circonstance qu'elle est toujours invalide ;

- les observations de Me Forestier , représentant le CCAS de la ville de Lyon, qui persiste dans ses écritures.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. Mme A a été nommée agent stagiaire au sein du centre communal d'action social de la ville de Lyon, à compter du 1er novembre 2018. Le 18 février 2019, elle a été victime d'un accident du travail puis placée en arrêt de travail. Le 13 mai 2022, le médecin de prévention l'a déclarée apte à la reprise à temps partiel thérapeutique, et Mme A a repris ses fonctions. Le 25 mai 2022, Mme A a été victime d'un nouvel accident du travail. Le 12 mars 2024, l'intéressée a été reconnue inapte de manière permanente et définitive à son poste et à toutes fonctions, même en reclassement, par le conseil médical en sa formation restreinte. La requérante demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la ville de Lyon a mis fin à son stage en qualité d'agent social territorial et l'a radiée des effectifs de l'établissement.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

En ce qui concerne la condition d'urgence :

3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce.

4. Il résulte de l'instruction que la mesure de licenciement contestée du 21 novembre 2024 a pour effet de faire perdre définitivement à Mme A sa rémunération d'agent public, laquelle s'est élevée au titre de l'année 2023 à la somme de 29 331 euros, et préjudicie donc de manière grave et immédiate à sa situation. Si le CCAS de la ville de Lyon fait valoir en défense que Mme A a été admise aux droits à l'assurance chômage par une décision du 22 janvier 2025, et que l'intéressée a perçu les sommes de 2314 euros en décembre 2024 et 3 359 euros en janvier 2025, auxquelles s'ajoute une somme de 879,20 euros au titre de ce même mois au titre de son chômage, il résulte de l'instruction que ses revenus de remplacement vont représenter 57% de ses revenus antérieurs, de sorte que Mme A va connaitre à très court terme une baisse substantielle de ses ressources. Dans ces conditions, et alors qu'il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme A l'empêche de reprendre un emploi qui ne comporterait pas des aménagements spécifiques, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite.

En ce qui concerne la condition de doute sérieux :

5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de de ce que, d'une part, la décision est entachée d'une vice de procédure qui a privé Mme A d'une garantie, dès lors que le conseil médical en formation plénière ne s'est pas prononcé sur sa situation et sur la possibilité d'attribution d'une rente d'invalidité, en méconnaissance des dispositions de l'article 5-1 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 6 du décret du 13 juillet 1977, et d'autre part, qu'il ne pouvait pas être mis fin à son CITIS, dès lors que son état de santé n'était pas consolidé, le fonctionnaire stagiaire bénéficiant, en application de l'article 7 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992, de droits à congés rémunérés, sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

6. Les deux conditions requises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 21 novembre 2024 du CCAS de la ville de Lyon, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard aux motifs fondant la suspension, il y a lieu d'enjoindre au CCAS de la ville de Lyon d'une part, de procéder au réexamen de la situation de Mme A, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de la placer dans l'attente et à titre provisoire en CITIS, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le CCAS de la ville de Lyon demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du CCAS de la ville de Lyon une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la ville de Lyon a mis fin au stage de Mme A en qualité d'agent social territorial et l'a radiée des effectifs de l'établissement est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au CCAS de la ville de Lyon d'une part, de procéder au réexamen de la situation de Mme A, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de la placer dans l'attente et à titre provisoire en CITIS, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le CCAS de la ville de Lyon versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au CCAS de la ville de Lyon.

Fait à Lyon, le 24 février 2025

Le juge des référés,

C. Bertolo

La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2501514