Hospital Provisional Payment Denial for Unlawful Bonus Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a provisional payment from a hospital for moral and lifestyle disruption damages, arguing the hospital's obligation was not seriously contestable based on the payment of an illegal monthly bonus to the individual, an anesthesia nurse, between October 2021 and early 2022. The court rejected the request for the provisional payment because the admitted illegality of the bonus payment, absent any supporting legal or regulatory text, meant the underlying obligation of the hospital to compensate the claimant was seriously contestable under the standard for granting provisional relief. Consequently, the court dismissed the claimant's primary request but ordered the claimant to pay a lesser sum to the hospital for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 541-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Provisional Payment Denial for Unlawful Bonus Payment: The court rejected the request for the provisional payment because the admitted illegality of the bonus payment, absent any supporting legal or regulatory text, meant the underlying obligation of the hospital to compensate the claimant was seriously contestable under the standard for granting provisional relief. Consequently, the court dismissed the claimant's primary request but ordered the claimant to pay a lesser sum to the hospital for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request of M. B.
Cited as the legal basis for ordering M. B to pay a sum to the hospital for costs.
This order mandates M. B to pay 500 euros to the hospital, citing Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. A B, représenté par Me Cacciapaglia, avocate, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et la somme de
10 000 euros en réparation de son préjudice au titre du trouble dans les conditions d'existence ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'obligation de paiement du centre hospitalier de Perpignan n'est pas sérieusement contestable.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, le centre hospitalier de Perpignan, représenté par son directeur en exercice par Me Constans, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) VPNG conclut au rejet de la requête et à ce que M. B soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il expose que l'obligation et le montant réclamés ne sont pas justifiés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande de provision :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
2. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.
3. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Perpignan a attribué à M. B, infirmier anesthésiste de 2ème grade, une prime mensuelle de six-cent cinquante euros du 25 octobre au 31 décembre 2021, puis de quatre-cent cinquante euros à compter du 1er janvier 2022. Il est constant qu'en l'absence de texte légal ou réglementaire autorisant son attribution, cette prime était illégale. Ainsi, en l'état de l'instruction, M. B n'établit pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable du centre hospitalier de Perpignan à son endroit. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée.
Sur les frais liés au litige :
4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
5. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier de Perpignan, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme réclamée par M. B.
6. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. B à verser au centre hospitalier de Perpignan une somme de 500 euros au titre de ces mêmes dispositions.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : M. B versera une somme de 500 euros au centre hospitalier de Perpignan en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Perpignan.
Fait à Montpellier, le 5 mai 2025.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 mai 2025.
Le greffier,
F. Balicki
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