Residence Permit Renewal Dispute and Cost Award

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret

n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024 sous le n° 2413485, M. B a demandé l'annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 6 février 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Ducassoux, représentant M. B, absent, qui rappelle que la condition d'urgence est satisfaite car il risque de perdre son travail et qui demande qu'une injonction soit prononcée sous astreinte.

Le préfet du Val-de-Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Par une note en délibéré enregistrée le 21 février 2025, M. B, représenté par

Me Ducassoux, indique qu'il se désiste de ses conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ayant bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction et maintient sa demande relative aux frais irrépétibles.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien né le 14 mai 1973 à Divo, a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité de malade, délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 10 mars 2024. Il en a demandé le renouvellement le 14 février 2024 et a communiqué, le 26 février 2024 son dossier médical à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le 28 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne a mis à sa disposition sur son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une attestation de prolongation d'instruction valable trois mois, qui n'a pas été renouvelée. Le

18 septembre 2024, il a été informé que l'avis du collège de médecins avait été communiqué à la préfète du Val-de-Marne. Celle-ci n'a répondu à aucune de ses demandes tendant à ce que son attestation soit renouvelée. Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. B a demandé l'annulation de la décision contestée de refus de renouvellement de son titre de séjour, assortie d'une requête en référé suspension. Postérieurement à cette requête, le préfet du Val-de-Marne a mis à sa disposition le 7 novembre 2024 une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable

trois mois, qui n'a pas été renouvelée. M. B a donc considéré que la décision implicite de rejet contestée le 30 octobre 2024 avait été remise en vigueur par cette absence de réponse à sa demande de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction et il en a demandé la suspension de l'exécution par une requête enregistrée le 3 février 2025.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

5. Par une note en délibéré enregistrée le 21 février 2025, M. B déclare qu'en conséquence de la mise à disposition d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction sur son compte personnel ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, il se désistait de ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que de celles à fin d'injonction avec astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais irrépétibles :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

7. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à

celle-ci () ".

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros qui sera versée à Me Ducassoux, conseil de M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de celles à fin d'injonction avec astreinte.

Article 3 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 2 000 euros à Me Ducassoux, conseil de M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Ducassoux et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,La greffière,

A : M. AymardA : O. Dusautois

N°2501501