Foreign National Deportation Order Annulment Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. C... A... représenté par Me Benmerzoug, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- il méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 29 avril 2025, des pièces au dossier.

M. A... a versé des pièces aux débats, reçu le 5 mai 2025, après clôture de l’instruction, qui n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fraisseix ;

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... A..., ressortissant sénégalais né le 31 mars 1998, déclare être entré en France pour la dernière fois en juin 2023. Par un arrêté du 10 janvier 2025, dont il demande l’annulation, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté en litige vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 611-1 3°, fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que les circonstances propres à la situation personnelle de M. A..., notamment ses conditions d’entrée sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». D’autre part, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

4. M. A... se prévaut de la présence en France de sa conjointe, Mme B..., ressortissante sénégalaise en situation régulière en France, et enceinte de leur premier enfant. Toutefois, M. A... ne produit aucun élément de nature à établir la réalité, l’intensité de sa relation avec Mme B..., ni l’ancienneté de leur communauté de vie. Par ailleurs, rien ne permet de démontrer qu’il serait le père d’un enfant à naitre. En outre, il n’est pas établi que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d’origine. Enfin, M. A... n’établit pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 21 ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. A... n’est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ni à soutenir que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. Ces moyens doivent être écartés.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

6. Si M. A... soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît ces stipulations, il n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il encourait des risques en cas de retour au Sénégal. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ne peut qu’être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

Mme Marc, première conseillère,

M. Fraisseix, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. Fraisseix

Le président,

Signé

P. Ouardes

Le greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. C... A... représenté par Me Benmerzoug, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- il méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 29 avril 2025, des pièces au dossier.

M. A... a versé des pièces aux débats, reçu le 5 mai 2025, après clôture de l’instruction, qui n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fraisseix ;

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... A..., ressortissant sénégalais né le 31 mars 1998, déclare être entré en France pour la dernière fois en juin 2023. Par un arrêté du 10 janvier 2025, dont il demande l’annulation, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté en litige vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 611-1 3°, fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que les circonstances propres à la situation personnelle de M. A..., notamment ses conditions d’entrée sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». D’autre part, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

4. M. A... se prévaut de la présence en France de sa conjointe, Mme B..., ressortissante sénégalaise en situation régulière en France, et enceinte de leur premier enfant. Toutefois, M. A... ne produit aucun élément de nature à établir la réalité, l’intensité de sa relation avec Mme B..., ni l’ancienneté de leur communauté de vie. Par ailleurs, rien ne permet de démontrer qu’il serait le père d’un enfant à naitre. En outre, il n’est pas établi que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d’origine. Enfin, M. A... n’établit pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 21 ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. A... n’est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ni à soutenir que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. Ces moyens doivent être écartés.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

6. Si M. A... soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît ces stipulations, il n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il encourait des risques en cas de retour au Sénégal. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ne peut qu’être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

Mme Marc, première conseillère,

M. Fraisseix, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. Fraisseix

Le président,

Signé

P. Ouardes

Le greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.