Provisional Legal Aid and Document Production Withdrawal in Housing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requesting provisional legal aid and an injunction compelling a departmental mediation commission to produce documents recognizing their priority for housing, along with costs, ultimately withdrew their request for the injunction after the document was provided, leading the administrative judge to grant the withdrawal of the injunction claim but reject the request for provisional legal aid, finding no urgency to justify it under the relevant law, and also denied the claim for costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Art. 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, L. 761-1 du code de justice administrative; Provisional Legal Aid and Document Production Withdrawal in Housing Dispute: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the refusal to grant provisional legal aid (though the final orders do not cite it, the refusal itself is the ruling, but the rule is excluded as per instructions unless cited in dispositive. Since no article is cited in the dispositive regarding the substance, we only check for costs/procedural rules cited in the dispositive. As Article 1 rejects the legal aid request, but does not cite the legal basis for the rejection in the dispositive, we must adhere strictly to the rule: cite only what is explicitly in the numbered orders.)
The request for costs under this article was mentioned in the dispositive implicitly by rejecting the surplus conclusions (Article 3), following the parties' stated intention to maintain only the claim under L. 761-1 which was then rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. B D et Mme A E C, représentés par Me Bessis-Osty, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre à la commission départementale de médiation de communiquer la décision les reconnaissant prioritaires pour l'attribution d'un logement, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser directement à Me Bessis-Osty, avocat, au titre des frais irrépétibles, la somme de 1.000 €, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, lequel renonce par avance, à percevoir la contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prendre acte de la communication de la pièce sollicitée par les requérants.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. D et Mme C ont déclaré se désister de leur requête, sauf en ce qui concerne leurs conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Le désistement de M. D et Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige.
4. Aucune urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne justifie que Mme C soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme C n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de M. D et Mme C.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M B D et Mme A E C, à Me Bessis-Osty et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 mai 2025.
Le juge des référés,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
N°2501458