Moot Petition for Residence Permit Appointment; Litigation Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application within five days, based on the emergency provisions of the administrative justice code. The prefect responded by stating that an appointment had already been scheduled for a future date, leading the court to find the original request for an appointment moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the primary request but ordered the State to pay the litigant €900 to cover the litigation costs under the relevant provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Petition for Residence Permit Appointment; Litigation Costs Awarded: The prefect responded by stating that an appointment had already been scheduled for a future date, leading the court to find the original request for an appointment moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the primary request but ordered the State to pay the litigant €900 to cover the litigation costs under the relevant provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. C B, représenté par la SELARL Aboudahab, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui fixer un rendez-vous à très bref délai aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour, soit au plus tard dans les cinq jours suivant l'édiction de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. En défense, la préfète de l'Isère indique qu'elle a délivré à M. B un rendez-vous devant avoir lieu le 28 mars 2025. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'obtention d'un rendez-vous sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'obtention d'un rendez-vous.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 février 2025.
Le juge des référés,
V. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.