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2501449 Généré par l'IA

Prefectural Refusal to Issue Residency Permit Receipt: Suspension Moot but Legal Costs Awarded

Numéro de cause 2501449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order to suspend the implicit refusal by the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal application, thereby authorizing continued work, and alternatively, to compel the issuance of the permit receipt itself, along with compensation for legal costs. The court determined that since an attestation of instruction extension had been issued during the proceedings, the applicant's requests for suspension and mandatory action regarding the permit receipt had become moot; however, the court ordered the State to pay the applicant €700 under Article L. 761-1 of the administrative justice code, considering the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative; Prefectural Refusal to Issue Residency Permit Receipt: Suspension Moot but Legal Costs Awarded: The court determined that since an attestation of instruction extension had been issued during the proceedings, the applicant's requests for suspension and mandatory action regarding the permit receipt had become moot; however, the court ordered the State to pay the applicant €700 under Article L. 761-1 of the administrative justice code, considering the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de travail indemnisation étatique commandement de payer renouvellement de l'autorisation de séjour état requis extension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay a sum of 700 euros to M. C for costs incurred.
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2301011
Residency Permit Renewal Refusal Suspension Case Costs Award
2300187
Prefectural Refusal of Residence Permit Receipt Suspension Dismissed Due to Subsequent Permit Issuance
2502043
Mootness of Residency Certificate Application Due to Prefectural Action and Award of Costs
2306098
Withdrawal of Residence Permit Renewal Suspension Request and Award of Legal Costs
2302657
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay a sum of 700 euros to M. C for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. B C, représenté par Me Lamy, demande au juge des référés :

1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2501448 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 27 février 2025 à 10 heures 15, ne s'y sont pas présentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. En cours d'instance, une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à M. C. Dès lors, la demande de suspension d'exécution et les conclusions en injonction présentées par celui-ci ont perdu leur objet.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C de la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension d'exécution et sur les conclusions en injonction présentées par M. C.

Article 2 :L'Etat versera à M. C une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 février 2025.

Le juge des référés,

C. A

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501449