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2501444 Généré par l'IA

Residency Permit Scheduling Mootness and Costs Award

Numéro de cause 2501444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the administrative authority to schedule an appointment for her residency permit renewal, arguing that the delay in scheduling resulted in an emergency situation. The court determined that because the authority had subsequently scheduled the appointment for a future date, the applicant's request for an injunction to compel scheduling was rendered moot and thus not subject to a ruling on the merits. However, the court ordered the State to pay the applicant a sum for costs incurred under the relevant administrative justice provisions, given the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residency Permit Scheduling Mootness and Costs Award: The court determined that because the authority had subsequently scheduled the appointment for a future date, the applicant's request for an injunction to compel scheduling was rendered moot and thus not subject to a ruling on the merits. However, the court ordered the State to pay the applicant a sum for costs incurred under the relevant administrative justice provisions, given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination état requis frais administratifs commandement de payer autorisations de séjour retards de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2308974
Mootness of Residency Permit Scheduling Dispute
2309549
Mootness of Injunctive Relief on Residency Permit Scheduling; Award of Costs Against State
2300801
Residency Permit Scheduling Mootness and Costs Denial
2500126
Moot Application for Residency Permit Renewal Appointment Followed by Award of Legal Costs
2300373
Residency Permit Appointment Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article cited in the dispositive for ordering the payment of costs to the applicant.

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de Mme B.

The court decided not to rule on the injunction request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme A C B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et dans l'attente de lui délivrer un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation au travail, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère a convoqué Mme B à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour le 18 avril 2025. La demande d'injonction de Mme B est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.