Administrative Appeal Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a prefecture concerning a request for a travel document, but subsequently filed a subsequent filing stating their withdrawal of the initial appeal. The administrative tribunal, referencing the provision in the administrative justice code allowing presidents of courts to officially acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be simple and without opposition, therefore formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Appeal Withdrawal Acknowledgment: The administrative tribunal, referencing the provision in the administrative justice code allowing presidents of courts to officially acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be simple and without opposition, therefore formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally recorded.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la préfecture du Nord, concernant sa demande de délivrance d’un titre de voyage.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. B... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 25 septembre 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la préfecture du Nord, concernant sa demande de délivrance d’un titre de voyage.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. B... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 25 septembre 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière