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2501411 Généré par l'IA

Prefectural Obligation to Issue Receipt Mooted by Implicit Rejection Annulment

Numéro de cause 2501411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial enforcement, under penalty, of a prior order compelling the prefect to issue a receipt for a change of status application, arguing the prefecture had failed to comply. The court rejected the enforcement request because, according to recent high administrative court jurisprudence, the failure to issue a receipt for a residency permit application—even when mandated by a prior judicial order—does not prevent the automatic implicit rejection of the underlying application from arising four months after the application was submitted. Since the applicant had subsequently filed a separate request to annul this implicit rejection decision, the initial enforcement action concerning the mere delivery of the receipt became moot, leading to the dismissal of the entire application.

Regeste Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Obligation to Issue Receipt Mooted by Implicit Rejection Annulment: The court rejected the enforcement request because, according to recent high administrative court jurisprudence, the failure to issue a receipt for a residency permit application—even when mandated by a prior judicial order—does not prevent the automatic implicit rejection of the underlying application from arising four months after the application was submitted. Since the applicant had subsequently filed a separate request to annul this implicit rejection decision, the initial enforcement action concerning the mere delivery of the receipt became moot, leading to the dismissal of the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union action d'état positions administratives paiement de l'amende observation du délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of Ms. B's request.
Généré par l'IA
2401946
Annulment of Implicit Refusal to Issue Residence Permit Receipt
2205642
Prefectural Receipt Issuance After Application Filed
2425004
Implicit Refusal of Residence Permit Receipt Annulled
2304766
Prefectural Receipt Obligation Refusal Following Implicit Rejection of Residence Permit Application
2305208
Prefecture Refusal of Residence Permit Renewal Mooted by Subsequent Receipt Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of Ms. B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance no2405424 du 26 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, sous réserve d'un changement de circonstances de droit et de fait, de délivrer à Mme A B un récépissé de sa demande de changement de statut dans le délai de quinze jours.

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme A B, représentée par Me Coscat, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance no2405424 du 26 novembre 2024, sous astreinte de 80 € par jour de retard.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté cette décision.

Par une ordonnance n°2501411 du 14 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L.911-4 et R.921-6 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée le 21 juillet 2025, sous le numéro 2504082.

Vu :

- la décision du Conseil d'Etat n°498981, rendue le 2 avril 2025 ;

- l'avis du Conseil d'Etat n°s2404789 et 2404791 du 6 mai 2025 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

2. Il résulte de la décision du Conseil d'Etat n°498981, rendue le 2 avril 2025, ainsi que de son avis n°s2404789 et 2404791 du 6 mai 2025, que ni la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, ni le renouvellement de celui-ci ne fait ensuite obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet quatre mois après la réception de la demande de titre de séjour ou de renouvellement de celui-ci, et la délivrance d'un tel récépissé ou son renouvellement postérieurs n'a pas pour effet de retirer, ni d'abroger une décision implicite de rejet déjà née.

3. Il résulte de l'instruction, que Mme B, ressortissante mexicaine née en 2001, était titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 10 septembre 2024, et qu'elle a sollicité un changement de statut par une demande réceptionnée le 26 juin 2024 par les services préfectoraux. Malgré plusieurs courriels de relance, la requérante n'a pas été mise en possession du récépissé de sa demande de changement de statut. Néanmoins ni ces multiples relances, ni la poursuite apparente de l'instruction du dossier par les services préfectoraux, ni l'ordonnance de référé précitée précédemment rendue, n'ont fait obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande, ni n'ont eu non plus pour effet de retirer ou d'abroger cette décision implicite de rejet déjà née. Enfin, par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, sous le numéro 2504082, Mme B a demandé au tribunal notamment l'annulation de cette décision implicite de rejet. Dès lors, il n'y a plus lieu de faire droit à sa demande d'exécution de l'ordonnance no2405424 du 26 novembre 2024 et par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 19 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.

N°2501411