Abrogation of Expulsion Order Following Refugee Status Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order requiring them to leave the territory, based on claims of incompetence, insufficient motivation, factual errors regarding a pending appeal, and manifest errors in assessing asylum law provisions. The administrative court determined that the principal conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot because the prefect subsequently abrogated the challenged order, following the petitioner's successful acquisition of refugee status via a decision from the national asylum court. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims, and rejected the remaining accessory conclusions, including those for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Abrogation of Expulsion Order Following Refugee Status Grant: The administrative court determined that the principal conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot because the prefect subsequently abrogated the challenged order, following the petitioner's successful acquisition of refugee status via a decision from the national asylum court. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims, and rejected the remaining accessory conclusions, including those for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the annulment and injunction conclusions because the matter has become moot (no explicit legal ground cited for mootness itself, but this is the operative disposition).
This article rejects the remainder of the request (no specific legal basis cited here for the rejection).
This article is cited in the operative decision (Article 2, implicitly via the rejection of the claim for costs mentioned in the reasoning) and the reasoning confirms no costs will be imposed under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er avril et 16 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal :
à titre principal, d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de l’Oise, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français d’une durée d’un an;
à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la lecture et la notification de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en vue du réexamen de sa situation ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que celles de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que le préfet a considéré qu’il n’avait pas introduit de recours devant la CNDA ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 752-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en date du 13 août 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est devenue sans objet, la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été abrogée par ses services suite à l’obtention par le requérant du statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 20 juin 2025, notifiée le
26 juin 2025.
Par un courrier du 10 juillet 2025, M. A... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.
Par un mémoire en date du 28 juillet 2025, M. A... déclare maintenir sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de Mme Cousin, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :
1. Par arrêté du 13 août 2025, le préfet de l’Oise a abrogé l’arrêté attaqué du 12 mars 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
Sur les frais liés au litige :
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de l’Oise.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Lebdiri, président,
Mme Cousin, première conseillère
M. Richard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.
Le président,
signé
S. Lebdiri
La rapporteure,
signé
C. Cousin
La greffière,
signé
S. Chatellain
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er avril et 16 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal :
à titre principal, d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de l’Oise, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français d’une durée d’un an;
à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la lecture et la notification de la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en vue du réexamen de sa situation ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que celles de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que le préfet a considéré qu’il n’avait pas introduit de recours devant la CNDA ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 752-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en date du 13 août 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est devenue sans objet, la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été abrogée par ses services suite à l’obtention par le requérant du statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 20 juin 2025, notifiée le
26 juin 2025.
Par un courrier du 10 juillet 2025, M. A... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.
Par un mémoire en date du 28 juillet 2025, M. A... déclare maintenir sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de Mme Cousin, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :
1. Par arrêté du 13 août 2025, le préfet de l’Oise a abrogé l’arrêté attaqué du 12 mars 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
Sur les frais liés au litige :
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de l’Oise.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Lebdiri, président,
Mme Cousin, première conseillère
M. Richard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.
Le président,
signé
S. Lebdiri
La rapporteure,
signé
C. Cousin
La greffière,
signé
S. Chatellain
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.